Lors du passage au CSE, il est indispensable de maîtriser les nouvelles conditions de bénéficier et d'utiliser  les heures de délégation pour d'une part, négocier des dispositions plus favorables prévues par la loi et d'autre part,  optimiser le temps alloué aux représentants du personnel pour exercer leur mandat. 

1. Volume de crédit d'heures

En application du décret du 30 décembre 2017, le nombre d'heures de délégation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise (voir tableau ci-après). Le protocole d'accord préélectoral peut augmenter ou diminuer le nombre de sièges dès lors que le volume global des heures de délégation est égal à celui prévu par le décret. (L2314-7 CT).

Ex : Pour un effectif de 50 salariés, le décret fixe le volume global des  heures de délégation  à 72 heures  pour 4 sièges soit 18 heures par titulaires . Le PAP peut augmenter le nombre de sièges (par exemple,  6 sièges avec un nombre mensuel d'heures de délégation  de 12 heures)  ou  le diminuer  comme par exemple : 3 sièges, 24 heures de délégation par titulaire.

Tableau du nombre d'élus composant la délégation du personnel au CSE avec le crédit d'heures correspondant (R.2314-1 CT)

Effectif Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures Total heures de délégation Effectif Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures Total heures de délégation Effectif Nombre de titulaires Total heures de délégation Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 1250 à 1 499 18 24 432 5 750 à 5 999 30 29 870
25 à 49 2 10 20 1 500 à 1749 20 26 520 6 000 à 6249 31 29 899
50 à 74 4 18 72 1 750 à 1 999 21 26 546 6 250 à 6 499 31 29 899
75 à 99 5 19 95 2 000 à 2 249 22 26 572 6 500 à 6749 31 29 899
100 à 124 6 21 126 2 250 à 2499 23 26 598 6 750 à 6 999 31 30 930
125 à 149 7 21 147 2 500 à 2 749 24 26 624 7 000 à 7 249 32 30 960
150 à 174 8 21 168 2 750 à 2 999 24 26 624 7 250 à 7 499 32 30 960
175 à 199 9 21 189 3 000 à 3249 25 26 650 7 500 à 7749 32 31 992
200 à 249 10 22 220 3 250 à 3499 25 26 650 7 750 à 7 999 32 32 1024
250 à 299 11 22 242 3 500 à 3 749 26 27 702 8 000 à 8 249 32 32 1024
300 à 399 11 22 242 3 750 à 3 999 26 27 702 8 250 à 8 499 33 32 1056
400 à 499 12 22 264 4 000 à 4 249 26 28 728 8 500 à 8 749 33 32 1056
500 à 599 13 24 312 4 250 à 4 499 27 28 756 8 750 à 8 999 33 32 1056
600 à 699 14 24 336 4 500 à 4 749 27 28 756 9 000 à 9 249 34 32 1088
700 à 799 14 24 336 4 750 à 4 999 28 28 784 9 250 à 9 499 34 32 1088
800 à 899 15 24 360 5 000 à 5 249 29 29 841 9 500 à 9 749 34 32 1088
900 à 999 16 24 384 5 250 à 5 499 29 29 841 9 750 à 9 999 34 34 1156
1000 à 1249 17 24 408 5 500 à 5749 29 29 841 10 000 et + 35 34 1 190

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le crédit d'heures peut être augmenté par accord collectif, engagement unilatéral ou par voie d'usages. En principe, il est mensuel et individuel, mais il existe désormais des possibilités de report ou de mutualisation

2. Possibilité de report et mutualisation des heures

Dans des limites et en application d'une procédure précise, une partie des les heures de délégation dont dispose les titulaires peuvent être reportées et mutualisées. Cette disposition présente certains avantages comme de : 

• ne pas perdre le reliquat des heures non utilisées dans le mois ;

• mieux répartir dans l'année les heures ;

• transférer une partie à un autre élu pour un besoin ponctuel.

b.Report des heures

Les heures de délégation des titulaires peuvent être utilisées cumulativement pendant 12 mois, dans la mesure où cela ne  conduit pas  un titulaire à disposer de plus d'une fois et demie son crédit d'heures.  R.2315-5 CT

Ex : le crédit d'heures d'un titulaire est de 18 heures, le nombre d'heures utilisées au cours d'un mois ne peut pas être supérieur à 27 heures (18 h X 1,5)

 Par ailleurs, en cas d'utilisation des heures cumulées, le titulaire informe son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation. 

c. Mutualisation des heures

Les titulaires peuvent transférer leurs heures de délégations aux élus (titulaires et suppléants). La même règle de ne pas dépasser plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel d'un titulaire est appliquée. Par ailleurs, les membres titulaires informent par écrit, l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en précisant l'identité des membres concernés et le nombres d'heures mutualisées pour chacun d'eux. R.2315-6 CT

3. Temps non imputable sur le crédit d'heures 

Dans certains cas, le temps passé ne s'imputent pas sur le crédit d'heures. Il s'agit du temps passé à :

Participer aux réunions du CSE (et temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel domicile/travail ;

Rechercher de mesures de prévention en cas de situations d'urgence et de gravité (danger grave et imminent)

Réaliser une enquête après un accident du travail ayant eu des conséquences graves ou ayant pu entraîné des conséquences graves ou une maladie professionnelle ;

• Suivre les  formations obligatoires dédiées aux élus du CSE  (SSCT et économique).

4. Augmentation du crédit d'heures en cas de "circonstances exceptionnelles"

Les représentants du personnel ne peuvent dépasser le crédit d'heures fixé par la loi ou par des dispositions conventionnelles que dans des "circonstances exceptionnelles" qui leur appartient de justifier auprès de leur employeur.

D'après la jurisprudence, une circonstance exceptionnelle est une "situation inhabituelle, nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît de démarches et d'activités, débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté ou de l'imprévisibilité de l’événement ou de l'urgence des mesures à prendre." (cass. soc. du 3 juin 1986, n°84-94424).

Exemples de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures : 

• En cas de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte (cass. soc. 29/04/2009 N°07.45480D ) ;

• Temps consacré par un élu du CHSCT pour réaliser les enquêtes et les comptes rendus à la suite d'accident du travail (cass. soc. 3/10/2007 N°05-43180).

• Une augmentation de la charge de travail de deux membres d'un comité d'entreprise à la suite de la démission des autres membres du comité. (cass. soc. 10 octobre 1990 N°05-43180 D)

Exemples de circonstances exceptionnelles non justifiées :

• Temps consacré à la surveillance des enfants  lors de spectacles organisés par le CE ((cass. soc. 16 novembre 1983 N°81-42984)

• Participation à la négociation d'une convention collective dans des instances en dehors de l'entreprise (rep. QE 38850, JO AN 19 mars 1984)

En absence de circonstances exceptionnelles, le dépassement du crédit d'heures constitue un manquement aux obligations professionnelles, qui peut dans certains cas, justifier une sanction disciplinaire. (CE 16 avril 1982, n°19530).

4. Salariés au forfait jour 

Sauf accord collectif contraire, lorsque les membres titulaires sont au forfait jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées. Une demi-journée représente 4 heures de mandat. 

Ex : Pour un salarié au forfait jours disposant  de 24 heures de délégation par mois, le nombre de demi-journée est de 24 h X 12 mois/4 heures = 72 

5. Limite du temps passé en réunion des commissions R-2315-7

A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation aux commissions du CSE (formation, logement, etc.) n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

• 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ;

• 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Ce plafond ne s'applique pas au temps passé par les titulaires du CSE aux réunions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

 

6. Paiement des heures de délégation 

Le temps passé en heures de délégation est de plein considéré comme du temps de travail  effectif et payé à l'échéance normale. En cas de nécessité de mandat,   les  heures de délégation  effectuées en dehors du temps de travail sont rémunérés comme des heures supplémentaires.

Dès lors que les représentants du personnel bénéficient de primes variables (par exemple : prime d'objectif), il revient à l'employeur d'adapter le mode de calcul en tenant compte des heures de délégation (cass. soc. 6 juillet 2010 n°09-41354 BCV n°157).

Mode d’emploi des heures de délégation

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