Le passage au CSE diminue considérablement les moyens de l'instance du personnel comme le nombre d'heures de délégation et le financement des expertises Dans cet article, nous dressons l'inventaire des principales mesures de la réforme ayant entraîné une réduction des ressources des représentants du personnel. 1. Réduction du nombre d'élus En fonction de l’effectif, la réglementation a conduit à réduire considérablement le nombre d’élus. Par exemple, pour une entreprise de 100 salariés, le nombre de
28 janvier 2018
Mode d’emploi des heures de délégation
Lors du passage au CSE, il est indispensable de maîtriser les nouvelles conditions de bénéficier et d'utiliser les heures de délégation pour d'une part, négocier des dispositions plus favorables prévues par la loi et d'autre part, optimiser le temps alloué aux représentants du personnel pour exercer leur mandat. 1. Volume de crédit d'heures En application du décret du 30 décembre 2017, le nombre d'heures de délégation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise (voir tableau