Covid 19 : mesures de prévention

1 - Quelle est la nature de l’obligation de sécurité de l’employeur en matière de prévention des risques liés au COVID-19 ?

Correct! Wrong!

L’obligation de l’employeur est une obligation de moyens renforcés (Cass. Ass. Pléni. 25 nov. 2015, N°14-24.444 ; Cass. Ass. Plén., 5 avril 2019, n°18-17.442). A ce titre, dès lors qu’un risque a été identifié, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs.

2 - Est-ce que l’employeur doit actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Correct! Wrong!

L'employeur doit actualiser le DUER en tenant des risques liés au covid-19 en associant le CSE et le médecin du travail. Amazon a été condamnée par les juges pour absence d'évaluation des risques adaptés au contexte de pandémie, une absence d'évaluation des risques psychosociaux et une insuffisance de mesures de prévention. (Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre 14 avril 2020 et arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 avril 2020).

3 - Est-ce que l’employeur doit tenir compte des risques psychosociaux dans la prévention des risques liés au covid 19 ?

Correct! Wrong!

Dans ce contexte de crise sanitaire, les risques psychosociaux (violences des clients, pressions psychiques, anxiété, etc.) nécessitent d'être évalués tant pour les personnes sur site que pour celles en télétravail. Concernant le cas d'AMAZON, les juges ont estimé que la société n'a pas suffisamment évalué les risques psychosociaux (Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril 2020°

4 - Est-ce que l’employeur s’exonère de sa responsabilité si les mesures de prévention mises en œuvre se limitent aux recommandations du ministère du travail ?

Correct! Wrong!

Les recommandations formulées par le gouvernement et le ministère du travail sont celles dont l’employeur doit appliquer a minima, mais, celui-ci doit évaluer les risques de contagion et de contamination au regard de chaque situation en se basant sur le travail réel et prendre toutes les mesures nécessaires en fonction des risques encourus par les travailleurs. Par ailleurs, l’employeur doit se référer aux fiches métiers disponibles sur le site du gouvernement.

5 - En matière de prévention du Covid-19, est-ce que le code du travail fixe un cadre général ?

Correct! Wrong!

Les mesures de prévention concernant le covid 19 sont fixées dans le code du travail et relèvent du risque biologique (voir articles du code du travail L.4421-1 et R.4421-1 à R.4427-5). Cependant, l'employeur doit tenir compte aussi des recommandations du gouvernement et du ministère du travail.

6 - A quel moment, l’employeur doit organiser la formation à la sécurité portant sur le covid-19 ?

Correct! Wrong!

La formation à la sécurité est dispensée avant que les travailleurs n’exercent une activité impliquant un contact avec des agents biologiques (R.4425-7 CT). La formation doit porter notamment sur : 1° Les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène ; 2° Les précautions à prendre pour éviter l'exposition ; 3° Le port et l'utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle ; 4° Les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et d'élimination des déchets ;5° Les mesures à prendre pour prévenir ou pallier les incidents ; 6° La procédure à suivre en cas d'accident.

7 - Est-ce que l’employeur peut mettre en place un dispositif de prise de température à l’entrée du site ?

Correct! Wrong!

Oui, c’est possible à condition que les données personnelles de chaque personne ne soient ni collectées et ni sauvegardées. L’employeur peut prévoir une note de service à ce sujet valant adjonction au règlement intérieur. Une température limite pour accéder sur le site devra être mentionnée. Des garanties devront être prises notamment en matière de mesure pour préserver la dignité, des impacts du dépassement des températures et du refus d’une personne de se soumettre à un test de température.

8 - Est-que l’employeur doit réactualiser les plans de prévention et les protocoles de sécurité ?

Correct! Wrong!

Les plans de prévention en cas de co-activité et les protocoles de sécurité en cas d'opérations de chargement et de déchargement doivent aussi faire l'objet d'une mise à jour. A ce titre, ils doivent prévoir des mesures de prévention liées au Covid-19.

9 - Est-ce que l’employeur doit évaluer les risques liés télétravail ?

Correct! Wrong!

Avec le risque de contagion, le recours massif au télétravail devient la norme, mais génère des risques psychosociaux comme des risques d'isolement social, d'un manque de séparation de la vie personnelle et professionnelle, un risque de suractivité, etc. C'est la raison pour laquelle, l'employeur doit évaluer ce risque et mettre en place les mesures de prévention appropriées.

Covid-19 : Prévention des risques et responsabilités de l'employeur
Covid-19 : Prévention des risques et responsabilités de l’employeur