1. Quelles sont les situations où le temps passé n’est pas imputé au crédit d’heures ?

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Correct! Wrong!

2. Un titulaire dispose d’un crédit de 10 heures par mois. Sauf « cas de circonstances exceptionnelles », quel est le nombre maximum d’heures qu’il peut utiliser au cours d'un mois ?

Correct! Wrong!

Grâce aux possibilités de report des heures de délégation ou de la mutualisation du crédit d’heures entre élus, un titulaire peut utiliser au cours d’un mois un nombre d'heures de délégation supérieur à son crédit d'heures mensuel dans la mesure où il ne dispose pas plus d' une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont il bénéficie (R.2315-5 et R.2315-6 CT).

3. Une prime exceptionnelle est accordée à une équipe de techniciens de maintenance pour effort important réalisé au cours du mois. L’un d’entre eux, élu titulaire au CSE a utilisé 8 heures de délégation. Doit-on réduire sa prime proportionnellement au temps passé en délégation ?

Correct! Wrong!

L’exercice d’un mandat représentatif ne doit avoir aucun impact défavorable sur la rémunération d’un salarié sous peine de sanction pour discrimination (L.1132-1 CT). Un représentant du personnel doit bénéficier des mêmes avantages attribués à l’ensemble des salariés comme une prime (salubrité, de nuit, etc.).

4. Quelle est la date limite d'utilisation d’un crédit d'heures acquis au titre du mois de février 2020 ?

Correct! Wrong!

Le crédit d'heures acquis au cours d'un mois peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans conduire un titulaire à disposer de plus d' une fois et demie le nombre d'heures mensuel dont il bénéficie. (R.2315-5 CT)

5. Qui peut bénéficier d’heures de délégation transmises par un titulaire ?

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Correct! Wrong!

Un titulaire peut transmettre une partie de son crédit d'heures à un suppléant ou à titulaire, mais la loi n'a pas prévu cette possibilité en faveur des représentants syndicaux ou des représentants de proximité.

6. Un titulaire souhaite transmettre une partie de ses heures de délégation à un autre représentant (titulaire ou suppléant) . Dans quel délai avant la date prévue de l’utilisation des heures, le titulaire doit informer par écrit son employeur.

Correct! Wrong!

Pour l'utilisation des heures mutualisées ou cumulées, l'employeur doit être averti par écrit par le titulaire 8 jours avant l'utilisation des heures. (R.2315-5 et R.2315-6 CT)

7. Quel type d'accord peut prévoir un crédit d'heures supérieur au minimum légal pour le secrétaire du CSE ?

Correct! Wrong!

Un accord d'entreprise ou un usage peut prévoir un crédit d'heures supérieur au minimum légal pour les membres du CSE (par exemple le secrétaire, trésorerie, etc.). L'accord d'entreprise doit être validé selon les conditions précisées à l'article L. 2232-12 - al 1° - CT. En revanche, le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le crédit d'heures mensuel par titulaire dans la mesure où le volume d'heures global de chaque collège est au moins égal à celui fixé par décret (R.2314-1). (voir tableau article "Mode d'emploi des heures de délégation")

8. Est-ce que la loi précise un minimum d'heures de délégation dont dispose les représentants de proximité ?

Correct! Wrong!

La loi renvoie à la négociation collective la fixation du crédit d'heures alloué aux représentants de proximité. L'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE définit le nombre de représentants de proximité, leur périmètre d'intervention, leurs attributions, leurs moyens et le nombre d'heures de délégation. ( L.2313-7 CT)

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