moyens du cse

1. Quel est le nombre minimum de réunions annuelles du CSE portant sur la SSCT ?

Correct! Wrong!

4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de SSCT, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Par ailleurs, le comité doit être réuni dans les cas suivants : accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas d’événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; à la demande motivé de deux élus sur des sujet relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail ; en cas de situation d'urgence (divergence de l'employeur et un membre du CSE sur la réalité d'un danger grave et imminent et/ou des mesures à prendre)

2. Quelles sont les situations où le temps passé ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation ?

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Correct! Wrong!

3. Quel est le nombre minimum d’inspection par an ?

Correct! Wrong!

La fréquence des inspections est au moins égale à celle des réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail, c'est-à-dire au moins 4 fois par an. En pratique, une inspection est souvent organisée entre deux réunions du CSE portant sur la SSCT. L.2312-13 CT - R.2312-4 CT

4. Dans quel cas, le CSE peut recourir à des experts habilités ?

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Correct! Wrong!

Le CSE peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave et en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Pour la consultation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, le comité peut recourir à un expert comptable. L'expertise est financée dans ce cas à 100 % par l'employeur.

5. Comment est financée une expertise pour risque grave ?

Correct! Wrong!

6. Comment est financée une expertise pour projet important ?

Correct! Wrong!

7. Quelle est la durée de la formation SSCT pour les élus d’une entreprise de moins de 300 salariés ?

Correct! Wrong!

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la durée de la formation SSCT est de 3 jours. Pour celles d'au moins 300 salariés, la durée de la formation est de 5 jours. L.2315-18 et L.2315 - 40 CT

8. Qui finance la formation SSCT des élus du CSE ?

Correct! Wrong!

La formation est financée par l'employeur ainsi que les frais de déplacement (restauration, hôtel, transport, etc.) R.2315-20 à R.2315-22 CT

9. Qui bénéficient de la formation SSCT ?

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Correct! Wrong!

Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient du droit à la formation et les membres de la commission SSCT. La loi n'a pas prévu une obligation de formation pour les représentants de proximité. En revanche, la participation des représentants de proximité peut être prévue dans un accord d'entreprise relative au CSE ou par le règlement intérieur du CSE

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