D'une durée de 5 jours au plus, la formation économique permet aux élus du CSE de cerner leur rôle, leurs attributions et leurs moyens d'action, notamment en matière économique et sociale. Elle permet une véritable "prise en main" de son mandat, de façon à garantir une mise en action rapide, sécurisée et raisonnée.
La formation économique, qui constitue un droit en même temps qu'une obligation légale, est destinée aux membres titulaires du CSE d'entreprises d'au moins 50 salariés, élus pour la première fois. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement (L2315-63 CT).
Avec l'accord de la direction, elle peut être opportunément étendue aux élus suppléants.
Cette formation est construite en 2 temps : un premier module de 3 jours, consacré au fonctionnement et à l'organisation du CSE ainsi qu'à la compréhension du statut d'élu, suivi, dans un délai maximum de 30 jours, d'un second module de 2 jours dédié aux missions du CSE. Ce dispositif permet d'assurer une montée en compétence cohérente, progressive et facilitant l'ancrage des savoirs ainsi que la prise de recul sur ses propres pratiques.
Sur demande spécifique du CSE, il est possible de n'opter que pour l'un ou l'autre des deux modules.
OBJECTIFS
- S’approprier son mandat pour pouvoir agir efficacement et de façon sécurisée
- Maîtriser les différentes missions du CSE, en particulier ses attributions consultatives dans le champ économique et social
- Connaitre les droits attachés au mandat et ses conditions d’exercice
- Définir les bonnes pratiques dans l’organisation et le fonctionnement de l’instance
- Maîtriser le cadre juridique entourant l’action du CSE
- Situer les rôles des différents acteurs concernés (président, titulaires, suppléants, bureau, référent…)
- Identifier ses marges de manœuvre
- Développer un dialogue social constructif et adopter les postures adéquates
- Acquérir une grille de lecture économique et comptable de base
PROGRAMME
1er module (3 jours) : Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE et les droits attachés au mandat
1. Connaître le cadre général dans lequel s'inscrit l'action du CSE
- Principes, enjeux et modalités du dialogue social
- La représentation duale : les représentants élus (CSE) / les représentants désignés (délégations syndicales)
- La double logique de fusion/centralisation de l’institution et ses conséquences
- Appréhension de l'architecture de la représentation du personnel (UES / CSE-Central / CSE d'établissement / Représentants de proximité...)
- Décrypter la logique du code du travail et ses incidences sur l’institution
- Dispositions légales applicables au CSE, adaptations possibles par des dispositions conventionnelles ou autres fixés en interne (accords collectifs, protocole d’accord préélectoral, règlement intérieur du CSE) ; les outils à utiliser et points de vigilance
- Quelle(s) posture(s) à adopter en tant qu’élu du personnel ? Facteurs clés de succès et irritants
2. Le mandat d’élu du CSE : caractéristiques, droits attachés et protection
- Le mandat : durée et caractéristiques
- Cas de cessation du mandat et gestion des conséquences (remplacement, élections partielles…)
- Le droit à la formation, l’accompagnement de l’élu en début et fin de mandat ; la valorisation possible de l’expérience acquise
- Les heures de délégation (nombre, décompte, paiement, règles de report et de mutualisation, procédures de contestation…)
- La libre circulation dans et hors de l’établissement
- Le statut protecteur des membres du CSE
- Le délit d’entrave
- Le droit d'expression des élus : contenu et limites (secret professionnel et obligation de confidentialité, règles formelles, délits de presse...)
3. Composition et organisation interne du CSE
- Le Président ou son délégataire
- La délégation élue du personnel : titulaires et suppléants >> la problématique liée à la qualité de suppléant : quelles adaptations possibles ?
- Le représentant syndical au CSE
- Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
- Le règlement intérieur du CSE, clé de voute du fonctionnement du CSE
- L'organisation interne du CSE >> le bureau : missions, conditions de désignation et de révocation
- Le rôle pivot du secrétaire et du trésorier
- Les commissions obligatoires et le rôle clé de la CSSCT (composition, rôles et limites, fonctionnement)
- Intérêt et conditions de mise en place d’une commission facultative
4. Les moyens d'action et ressources financières du CSE
- La personnalité civile du CSE et ses conséquences
- Le local et les moyens matériels du CSE
- Accès à la BDESE et autres moyens d’information
- Les moyens de communication du CSE
- Les moyens budgétaires (détermination et modalités de versement, règles d’affectation, utilisation…)
- Les obligations comptables à la charge du CSE
- Les expertises et leur financement
5. La réunion du CSE : de la préparation à son suivi ultérieur
- Les différentes réunions du CSE : ordinaire / extraordinaire / d’urgence
- La réunion spéciale d’approbation des comptes annuels
- Intérêt et organisation d’une réunion préparatoire
- L’importance stratégique de l’ordre du jour ; élaboration et transmission
- La convocation
- Le rôle du Président ; les « assistants » du Président
- Les participants ponctuels : personnalités « qualifiées », invités, experts
- Déroulement des réunions
- Conditions de votes et délibérations ; vœux, décisions, réserves...
- Les « incidents » liés à la réunion (divergences sur l’ordre du jour, absence de titulaires, suspensions de séance, refus de vote...)
- Les conditions de recours à la visio-conférence, la sténographie et l’enregistrement
- Les suites de la réunion : établissement, contenu et modalités de diffusion du PV, communication aux salariés
2nd module (2 jours) : Exercer efficacement les attributions du CSE
6. Retour d'expériences
- Questions/réponses et cas illustratifs
- Résolution de cas rencontrés par les participants au cours de la période en intersession ou précédemment, en mode "co-développement"
7. Les missions de contrôle et de défense du CSE
- Le pouvoir de réclamation du CSE : nature des réclamations, procédure, traitement d’une réclamation
- L’assistance des salariés
- La saisine de l’inspection du travail et le droit d’agir en justice
8. Les attributions économiques du CSE : un rôle consultatif mais stratégique
- Principes directeurs de l'information-consultation ; portée et limites
- Les 3 thématiques de consultations récurrentes : contenu, modalités et aménagements possibles
- Les consultations ponctuelles dans le champ économique et social
- Procédure et délais applicables
- Les expertises et leur articulation avec la consultation
- La BDSE, support à la consultation ; se repérer dans la base et interpréter les données
- Les attributions consultatives dans le cadre d'une architecture avec un CSE-central
- Droit d’alerte économique
9. La promotion de la santé, sécurité et conditions de travail : panorama synthétique (à approfondir par la formation obligatoire en SSCT)
- Les attributions consultatives dans le champ de la SST (mise à jour du DUERP, reclassement d'un salarié inapte, programme annuel de prévention des risques, etc)
- Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
- Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
- Pouvoirs d'enquête et d'inspection
10. La gestion des activités sociales et culturelles
- Détermination du budget alloué par la direction
- Compétences du CSE et domaines d'intervention ; modes de gestion possibles
- Bénéficiaires
- Détermination des règles d'attribution des prestations aux salariés ; mise en place d'un règlement
- Conditions d’exonération des charges sociales
- Principes prudentiels et litiges possibles
11. Le rôle subsidiaire de négociation du CSE : principes directeurs
- La compétence du CSE en matière d'épargne salariale et de partage de la valeur
- Les conditions de participation des élus à la négociation et conclusion d'un accord collectif, à défaut de délégués syndicaux
- Domaines de négociation : exemples
- Process de négociation, règles de validation et formalités
- Moyens et droits du CSE dans le cadre d'une négociation
- Points de vigilance et recommandations
