Tous les élus (titulaires et suppléants) du CSE bénéficient d'une formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail nécessaire à l'exercice de leur mandat à la matière (L.2315-18 CT) réalisée par un organisme de formation agréé par le Ministère du Travail.
Depuis le 31 mars 2022, la durée minimale de la formation initiale est fixée à 5 jours. Par ailleurs, la formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au CSE (R.2315-10 CT).
Les dépenses de formation (frais pédagogiques et de déplacement) sont à la charge de l'employeur. De plus, ce dernier doit maintenir la rémunération des élus en formation (R.2315-20 à R.2315-22 CT)
Les représentants du personnel souhaitant bénéficier d'un congé de formation doivent adresser leur demande à l'employeur, au moins 30 jours avant le démarrage de la formation.
OBJECTIFS
• Maîtriser le rôle et les attributions des élus du CSE en Santé, Sécurité et Conditions de Travail
• Exercer ses missions de représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels
• Comprendre le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
• Développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et les capacités d’analyse les conditions de travail
PROGRAMME
Premier module (3 jours)
1. S'approprier les principes en SSCT
• Enjeux de la santé et sécurité au travail
• Principes de prévention
• Responsabilités de l’employeur
2. Maîtriser les missions et recenser les moyens de l'instance
• Attributions du CSE en matière de SSCT
• Informations et consultations en la matière
• Réunions du CSE portant sur la SSCT
• Consultations du CSE (PAPRIPACT, projets importants, nouvelles technologies, etc.)
• Droits d’alerte : danger grave et imminent, atteinte à la santé, etc.
• Recours à des experts
• Autres moyens du CSE : affichage, heures de délégation, etc.
3. Solliciter les acteurs en santé au travail
• Acteurs internes (référent sécurité, salariés, etc.)
• Acteurs externes (médecin du travail, CRAMIF, CARSAT, etc.)
4. Repérer les risques professionnels
• Caractéristiques d’un risque professionnel
• Distinction entre travail réel et travail prescrit
• Analyse des situations de travail
• Actions de prévention
• Focus sur certains risques et les mesures associées de prévention : troubles musculosquelettiques , travail sur écran, bruit, ambiance thermique, produits chimiques, etc.
5. Comprendre les risques psychosociaux (RPS)
• Mécanisme du stress au travail et ses effets sur la santé
• Recensement des facteurs de RPS
• Distinction des trois niveaux de prévention
6. Documents et outils de la prévention
• Rôle du CSE sur l’actualisation du DUERP
• Forme et contenu du DUER (unités de travail, gravité, fréquence, etc.)
• Mise à jour du DUERP et délais de conservation
• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
• Plan de prévention, protocole de sécurité, etc.
7. Organiser et conduire les inspections
• Méthodologie et outils
• Restitution et conclusions de l'inspection
Second module (2 jours)
8. Retour d’expérience
- Questions/réponses sur les cas rencontrés par les participants au cours de la période intersession
9. Réaliser des enquêtes en cas accident du travail
• Cas de recours aux enquêtes du CSE
• Caractéristiques de l’enquête
• Déroulement d’une enquête
• Pratique de l'arbre des causes
• Mesures de prévention pour éviter la reproduction de l’accident
10. Réagir et agir en cas de faits de harcèlement
• Évolution de la réglementation
• Rôle du référent «harcèlement»
• Moyens d’action des représentants du personnel
11. Plan d'action du CSE en SSCT
• Détermination des priorités
• Planification des actions du CSE
