Formation : Référent en charge de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes La formation du référent au CSE en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes vise à définir son rôle, ses missions et son champ d'intervention. Pour ce faire, elle apporte une méthodologie et des outils pour identifier et prévenir les situations à risque. Les aspects juridiques, dont la compréhension est absolument nécessaire, sont examinés avec soin et pédagogie, tout en tenant compte des dernières avancées législatives et jurisprudentielles. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019 et quel que soit l'effectif de l'entreprise, le CSE désigne parmi ses membres un référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L.2314-1 CT). OBJECTIFS S’approprier le cadre légal et jurisprudentiel applicable aux faits de harcèlement sexuel ou moral Savoir détecter les signaux de violence interne et reconnaitre de façon pertinente les infractions et conduites à risque Appréhender les obligations et responsabilités de l'employeur ; mesurer les sanctions encourues Maîtriser les attributions et les moyens du CSE / CSSCT en la matière Assurer son rôle de référent auprès des salariés et l’interface avec les autres élus et la direction Déterminer les mesures de prévention nécessaires et de traitement des faits de harcèlement Acquérir les réflexes indispensables face à un signalement, savoir recueillir une plainte et alerter Comprendre les procédures d’enquête et y jouer un rôle actif Savoir accompagner utilement les victimes PROGRAMME 1ère partie : Comprendre 1. Reconnaître le harcèlement moral et ses différentes manifestations Notions introductives autour des RPS et violences internes ; ses effets sur la santé physique et mentale Cadre légal et jurisprudentiel du harcèlement moral, ANI du 26 mars 2010 Quand est-on face à du harcèlement moral ? Décryptage des composantes de l’infraction Les différentes manifestations du harcèlement moral Des distinctions à opérer (harcèlement individuel vs institutionnel ; harcèlement vs discrimination ; harcèlement vs management, etc.) Identifier les lignes de partage entre pratiques admissibles et comportements prohibés 2. Reconnaître le harcèlement sexuel et les infractions liées au sexisme au travail Cadre légal et jurisprudentiel, alignement des dispositions du code du travail sur le code pénal Quand est-on face à du harcèlement sexuel ? Décryptage des composantes de l’infraction Harcèlement sexuel « par assimilation » ; circonstances aggravantes ; harcèlement d'ambiance Distinctions à opérer : agissement sexiste / outrage sexiste simple et aggravé / agression sexuelle L'évolution de la notion clé du consentement Identifier les lignes de partage entre pratiques admissibles et comportements prohibés 3. Responsabilités et sanctions encourues L’obligation de protection de la victime de harcèlement sexuel ou moral ; protection du témoin ou de la personne dénonçant les faits de harcèlement ; sanctions encourues par l’employeur en violation de ces obligations de protection Sanction disciplinaire frappant l’auteur de l’infraction Sanctions pénales des différentes infractions concernées et articulation avec la voix prud’homale Les actions au prud’hommes : délai pour agir, procédure, aménagement de la charge de la preuve… Le risque de dénonciation calomnieuse 2ème partie : Agir 4. Les acteurs de la prévention Employeur et Référent de l’entreprise en charge de ces questions Représentants du personnel : rôle et moyens d’action du CSE et de sa CSSCT en la matière (droits d'alerte, expertise pour risque grave, proposition de mesures préventives, actions de sensibilisation...) Le Référent harcèlement du CSE : désignation, missions, champ d'intervention, visibilité Acteurs externes (médecin du travail, inspection du travail, Défenseur des droits...) 5. Initier la démarche de prévention et savoir réagir Principes directeurs de l’obligation de prévention à la charge de l’employeur Identification des situations potentiellement à risque Mesures de prévention primaire, secondaire et tertiaire Evaluation des risques, via notamment le DUERP et le programme annuel de prévention Adaptation du règlement intérieur et adoption éventuelle d’une charte Information, sensibilisation et formation Procédure de signalement et rôle du Référent en cas de signalement par la victime ou un témoin Traitement disciplinaire Mise en place optionnelle d’une procédure de médiation Mesures de protection et d’accompagnement de la victime 6. L’enquête interne en cas de suspicion de harcèlement Fondements légaux et jurisprudentiels de la procédure d'enquête Est-elle toujours obligatoire ? La question sensible de la preuve Déclenchement de l’enquête par l’employeur ou suite à une alerte du CSE Modalités de l’enquête : principes directeurs à respecter et précautions à prendre (confidentialité, respect des droits de personnes, conduite des entretiens, etc) Issues de l’enquête L’élaboration du rapport d’enquête et ses conclusions Préconisations du CSE et de son référent Suites de l’enquête 7. Exercer avec justesse sa mission de référent Positionnement et attitudes du référent : neutralité, écoute, discrétion, etc. Établir sa feuille de route Détecter les signaux d’alerte Agir avec discernement en cas de situation de crise Savoir écouter, accompagner et orienter une victime Programme à télécharger Avis 99 % satisfaits de la formation Au cours de la formation, les participants ont notamment apprécié : Aspects juridiques et la partie pratique sur les actions à mettre en place (enquête) ; Très complet et beaucoup d'outils ; Cas pratiques + échanges avec le formateur ; Bonne animation, bons supports ; Contenu claire et pragmatique, on va à l'essentiel tout en balayant différents concepts ; Présentation riche et interactive Les échanges avec le formateur et les participants ; Tout ce qu'il me faut pour exercer ma fonction ; Etudes de cas concrets ; Les mises en situation et les vidéos ; L'expérience du formateur ; Formateur ayant beaucoup de connaissances et de pédagogie ; La qualité du support de formation et des informations communiquées Actualités Public • Référent(e) du CSE en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes • Titulaires et suppléants du CSE • Membres de la CSSCT • Référent(e) harcèlement de l'entreprise • RRH mobilisé(e) sur ces questions Personnes en situation de handicap • Tous nos lieux de formation en format inter-entreprises sont accessibles aux personnes à mobilité réduite avec un accès aux salles de formation par ascenseur adapté pour contenir un fauteuil. Modalités d'évaluation Pré-requis : Aucun Questionnaire d'auto-positionnement adminjstré en aval de la formation Evaluation formative : évaluation de l’ancrage des connaissances au fil de la formation à partir de quiz, cas pratiques et exercices. Questionnaire de satisfaction renseignée en ligne à l'issue de la formation A l'issue de la formation : Remise d’une attestation de formation Durée • 2 jours (14 heures) Lieu En format intra-entreprise : Lieu fixé par l'entreprise (région parisienne ; hors IDF possible selon modalités à convenir) En format inter-entreprises : Centre d'Affaires Georges 15 9, place Jacques Marette 75015 PARIS Formation organisée de façon préférentielle en présentiel, compte tenu de la sensibilité du sujet traité Prix Inter-entreprise en présentiel : 790 € net de taxes par participant (petit-déjeuner et déjeuner inclus) Intra entreprise : Tarif sur devis Dates En format intra-entreprise : Dates à définir avec l'entreprise, sur une durée continue ou discontinue En format inter-entreprises : Sessions prévues au cours du 1er semestre 2027 (en cours de programmation) Session ouverte à partir de 5 participants inscrits Durée continue Demande de devis Votre nom Votre prénom Votre adresse de messagerie Nom de votre entreprise Effectif de l'entreprise Moins de 50 salariés De 50 à 299 salariés 300 salariés et plus Intitulé de la formation Référent harcèlement sexuel CSE : Santé, Sécurité et CT (entreprise de moins de 50 salariés) CSE : Santé, Sécurité et CT (50 salariés et plus) Prévention des risques psychosociaux Economique pour les titulaires du CSE Message Envoyez
