Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail (SDC) Depuis le 31 mars 2022, la formation du salarié désigné compétent est obligatoire (L.4644-1 CT). La durée minimale de la formation est fixée à 5 jours comme pour les élus du CSE (L.2315-18 CT) La formation du salarié désigné compétent vise à apporter les compétences nécessaires aux apprenants pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ainsi, elle permet de conseiller et d'accompagner l' employeur dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une démarche de prévention des risques professionnels, en s'appuyant sur les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de l'Assurance Maladie - Risques Professionnels/INRS. A l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise aux participants ayant satisfait aux exigences des épreuves d'évaluation des acquis. Objectifs de la formation du salarié désigné compétent • Recenser les missions du salarié désigné compétent • Maîtriser les principes et les outils d'analyse des situations de travail • Repérer les risques d’atteinte à la santé des salariés • Identifier les mesures de prévention à partir de l’ évaluation des risques • Concevoir et mettre en place les documents obligatoires en SSCT • Se positionner parmi les acteurs de la prévention Programme de formation du salarié désigné compétent ou du référent en SSCT Jour 1 : Acquérir les fondamentaux en prévention 1. Recenser les enjeux de la prévention de la santé et sécurité au travail Aspects juridiques, économiques et humains Responsabilités de l’employeur Principes généraux de la prévention 2. Rôle et missions du salarié désigné compétent/référent en SSCT Mode de désignation Rôle, missions et moyens Place par rapport aux autres acteurs de la santé au travail Point sur la délégation de pouvoirs 3. Recenser et évaluer les risques professionnels Caractéristiques d’un risque professionnel Analyse a posteriori et a priori des risques Distinction entre le travail prescrit et le travail réel Méthode et outils pour analyser les situations de travail et détecter les phénomènes dangereux Cotation des risques professionnels 4. Focus sur certains risques professionnels •Travail sur écran, troubles musculosquelettique, incendie, électrique, ambiance thermique, etc. 5. Appréhender les risques psychosociaux (RPS) Enjeux et définition des RPS Mécanismes du stress au travail et de ses effets sur la santé Repérer et évaluer l’intensité des facteurs de RPS Prévention des RPS Jour 2 : Interagir avec les autres acteurs de la prévention 6. Rôle et missions des acteurs en santé et sécurité au travail Service de prévention et de santé au travail Cas de recours à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) Inspecteur du travail Agent de prévention de la CRAMIF/CARSAT INRS et ANACT 7. Focus sur le médecin du travail Rôle du médecin du travail Documents, rapports et courriers du médecin du travail Visites médicales (nature, fréquence, etc.) Inaptitude médicale et ses conséquences 8. Situer la place du salarié désigné compétent au sein du CSE Missions du CSE en SSCT Fonctionnement du CSE (réunion, PV, etc.) Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Informations et consultations du CSE en la matière Moyens du CSE : droits d’alerte en cas d’atteinte à la santé et de danger grave et imminent, inspections, enquêtes, etc. Jour 3 : Renseigner les documents et registres en SSCT 9. Élaborer et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) Réglementation et contribution des acteurs Méthodologie de la construction du DUERP Notion d’unités de travail, risque brut, risque résiduel, etc. 10. Construire le programme annuel de prévention des risques Règlementation du plan annuel de prévention des risques Critères d’évaluation de l’efficacité des mesures de prévention Hiérarchisation et priorisation des mesures de prévention Validation du plan d’action Présentation du plan annuel de prévention aux acteurs 11. Formaliser un plan de prévention Obligations en cas de recours à la sous-traitance Inspection commune Contenu du plan de prévention Mise à jour du plan de prévention Articulation entre le DUERP, le plan de prévention et autres documents d’indentification des risques professionnels Jour 4 : Organiser des enquêtes 12. Accidents du travail (AT) Caractéristiques de l’accident du travail et de l’accident de trajet Obligations en cas d’accident grave Reconnaissance et formalités administratives Registre des accidents du travail Évaluation de la fréquence et de la gravité des accidents du travail Effets de l’accident du travail 13. Maladie professionnelle (MP) Caractéristiques de la MP Maladies inscrites aux tableaux Maladies hors présomption Effets de la maladie professionnelle 14. Réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail Dispositions réglementaires Etapes de l’enquête Méthodes d’analyse d’un accident du travail (Arbre des causes, 5 pourquoi, diagramme causes Effets) Mise en œuvre d’un plan d’actions pour éviter la reproduction de l’accident 15. Réagir et agir en cas de faits de harcèlement Évolution de la réglementation Différentes formes de harcèlement Rôle du référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désigné par l’employeur et celui désigné par le CSE) Déroulement d’une enquête Jour 5 : Piloter, communiquer et former 16. Conduire une démarche de prévention et de qualité de vie au travail (QVT) Etapes d’une démarche de prévention Solliciter la contribution des acteurs internes et externes en SSCT Présentation et valorisation de la démarche de prévention 17. Communiquer sur les projets Réglementation en matière d’information et de consultation Cas des projets importants dans les entreprises de 50 salariés et plus Sensibiliser et impliquer les acteurs 18. Construire le programme de formations en SSCT Phases de l’élaboration d’un programme de formation Recenser les formations obligatoires 19. Elaborer le plan d’action du référent en SSCT Auto-diagnostic de l’entreprise en matière de prévention Recensement des priorités Formalisation du plan d’action : échéance, moyens, etc. Programme à télécharger Avis des participants 100 % des participants sont satisfaits de la formation (évaluation à chaud) 100 % utilisent les connaissances acquises lors de la formation (évaluation à froid réalisée 2 mois après la formation) Salarié désigné compétent : Que dit la loi ? Désignation du salarié désigné compétent Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit désigner parmi le personnel , un ou plusieurs salariés désignés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (L.4644-1 CT). Consultez notre article sur la formation en santé au travail et la loi santé au travail du 2 août 2021. En cas d'absence ou d'insuffisance de compétences en interne, l'employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP). Toutefois, selon la circulaire du ministère du Travail, la désignation d'un salarié de l'entreprise doit être privilégiée dans la mesure où la connaissance de son environnement professionnel rendra plus facile l'évaluation des risques et le suivi des actions de prévention. La ou les personnes sont désignées par l'employeur après avis du comité économique et social s'il existe (R.4644-1 CT). Selon la circulaire DGT N°13 du 9 novembre 2012, l'information donnée au CSE va au-delà de la simple communication du nom de la personne. En effet, l'employeur doit donner des précisions sur la compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment les diplômes et l' expérience professionnelle, et sur les missions qui lui seront confiées. Statut et responsabilité du salarié compétent La désignation d'une personne compétente n'a pas pour effet de transférer sur cette personne la responsabilité de l'employeur en santé et sécurité, sauf si le salarié désigné est également titulaire d'une délégation de pouvoir en la matière. Selon la jurisprudence une délégation de pouvoir est valide, si le délégataire détient l'autorité, dispose de compétences et moyens financiers, humains et organisationnels pour exercer sa mission. Le salarié compétent ne peut pas subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Moyens du salarié désigné compétent Le salarié désigné doit disposer de moyens requis pour exercer sa mission et d'une certaine autonomie. Formation du salarié désigné compétent Pour exercer ses missions, le salarié désigné compétent ou référent santé et sécurité au travail bénéfice d'une formation de 5 jours dispensée par un organisme de formation agréé par le préfet de région (L.4644-1, L.2315-18, R.2315-9 à R.2315-22 CT) Public • Toute personne désignée par son employeur pour assurer la mission de salarié compétent ou de référent en santé et de sécurité au travail Pré-requis Attestation de fin de formation «Bases en prévention» selon le référentiel national dispensée soit par : • L’INRS dans le dispositif d’autoformation @1001 «Acquérir des bases en prévention des risques professionnels». Ou • Les CARSAT/CRAM/CGSS dans leur formation «Compétences en prévention» Durée et rythme • 5 jours en présentiel (35 heures) Dates Formation en présentiel • Module 1 : 24/25 et 26 septembre - Module 2 : 5 et 6 novembre 2024 (session garantie) Modalités de mise en oeuvre • Avoir suivi la formation «acquérir les bases en prévention des risques professionnels» • Inscription à la formation du SDC sur la base du volontariat • Respect de la confidentialité notamment sur les retours d’expérience Lieu FIAP Jean MONNET 30, rue Cabanis 75014 PARIS Accès et plan du FIAP Evaluation des acquis • A l'issue de la formation, les participants qui ont satisfait aux exigences des épreuves d'évaluation des acquis reçoivent une attestation de fin de formation. Prix Inter-entreprise 1 895 € net de taxes par participant 10 % de remise pour deux participants 25 % de remise pour trois participants Intra-entreprise Demande de devis Demande de devis Nom Prénoms E-mail Numéro de téléphone Nom et prénom du destinataire du devis Si différent du demandeur Raison sociale de l'entreprise Intitulé de la formation choisie Salarié désigné compétent Formation CSE : SSCT de 11 à 49 salariés Formation CSE : SSCT moins de 300 salariés Formation CSE : Référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes CSE : Formation économique Initiation à la prévention des risques professionnels (habilitation CRAMIF/CARSAT/INRS Commentaires Envoyez Actualité Référent harcèlement sexuel au CSE : Quelles missions ? Quels moyens ? by lisemattio Quel est le mode de désignation du référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? 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