Formation CSE moins de 50 salariés

Formation des élus du CSE en SSCT (moins de 50 salariés)

Pourquoi une formation pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

La formation CSE pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés permet d'acquérir les compétences juridiques et techniques. A l'issue de la formation,  les représentants du personnel peuvent  exercer efficacement et en toute sérénité leur  mandat. Lors de la formation, ils s'entraînement à utiliser les  méthodes et les outils pour intervenir en prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail. D'autres points importants sont aussi traités comme l'enquête en cas d'accident du travail et les droits d'alerte des élus du CSE. 

Que dit la loi en matière de formation des élus du CSE ?

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les titulaires et les suppléants du CSE bénéficient d'une formation à la santé, sécurité et conditions de travail. Depuis le 31 mars 2022, la durée minimale de la formation est fixée à 5 jours (L.2315-18 CT). Sous certaines conditions, les dépenses de formation (frais pédagogiques, restauration, hébergement, transport,  rémunérations, etc.)  liées à la formation des élus du CSE peuvent  être prises en charge  par l'OPCO (L.2315-22 et R.6332-40 CT).

OBJECTIFS DE LA FORMATION DU CSE 

  • Maîtriser le rôle,  les attributions et les moyens  du CSE
  • Exercer  les  missions en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail (SST)
  • Développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et ses capacités d’analyse des conditions de travail 

 PROGRAMME DE LA FORMATION DU CSE 

Premier module (3 jours)

1.  Maîtriser le fonctionnement et les attributions du CSE 

  • Missions des représentants du personnel au CSE
  • Présentation des réclamations individuelles et collectives
  • Organisation et déroulement des réunions du CSE 
  • Contribution à la promotion de la santé et de la sécurité

2. Assurer les attributions spécifiques du CSE 

  • Assistance des salariés en cas d’entretien préalable à sanction
  • Consultation en cas de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail
  • Exercice du droit d’alerte (harcèlement, discrimination, etc.)
  • Cas de consultations du CSE 

3. Connaître les moyens des représentants au CSE

  • Heures de délégation
  • Affichage, local, déplacement
  • Délit d’entrave
  • Statut protecteur des représentants du personnel

4.  Maîtriser les missions et moyens du CSE en SSCT

  • Enjeux et principes de la prévention de la SSCT 
  • Responsabilités de l’employeur  en la matière 
  • Attributions du CSE en matière de SSCT
  • Informations et documentations à la disposition du CSE
  • Focus sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

5. Repérer et prévenir  les risques professionnels

  • Analyser une situation de travail
  • Distinction entre le travail prescrit et le travail réel
  • Caractéristiques d’un risque professionnel
  • Actions de prévention 
  • Focus sur certains risques : troubles musculosquelettiques , travail sur écran, bruit, ambiance thermique,  etc.

6. Comprendre les risques psychosociaux 

  • Mécanismes du stress au travail et ses effets sur la santé
  • Recensement des facteurs de RPS
  • Distinction des trois niveaux de prévention

7.  Focus sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Apports de la loi du 2 août 2021 
  • Forme et contenu (unités de travail, gravité, fréquence, etc.)
  • Rôle du CSE sur l’actualisation du DUERP
  • Mise à jour du DUERP et délais de conservation
  • Liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés

8. Solliciter les acteurs en santé au travail

  • Acteurs internes (référent sécurité, salariés, etc.)
  • Acteurs externes (médecin du travail, CRAMIF/CARSAT, etc.)

Second module (2 jours)

9. Retour d’expérience

  • Questions/réponses sur les cas rencontrés par les participants au cours de la période intersession

10. Réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail

  • Cas de recours aux enquêtes
  • Déroulement d’une enquête
  • Pratique de l’arbre des causes
  • Mesures de prévention pour éviter la reproduction de l’accident

11. Réagir et agir en cas de faits de harcèlement 

  • Cadre juridique du harcèlement
  • Différentes formes de harcèlement (moral, sexuel, etc.)
  • Rôle du référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
  • Moyens d’action des représentants du personnel

Organisme de formation agréé par la DIRECCTE IDF

Formation SSCT des élus du CSE
Arrêté préfectoral  n°2014266-0012 

 

Pré-inscription formation

Avis des participants

100 % des participants satisfaits 

100 %  estiment que la formation était en adéquation avec leurs missions au CSE *

80 % ont mis en pratique les connaissances acquises - 20 % partiellement*

Avec le recul, les éléments utiles de la formation pour l'exercice de leur mandat ont été  :

  • les apports juridiques 
  • Les supports de formation
  • Les cas pratiques
  • La disponibilité de la formatrice

*Questionnaire d'évaluation à froid rempli deux mois après la formation. 

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