Formation CSE moins de 50 salariés en SSCT Pourquoi une formation pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La formation CSE pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés permet d'acquérir les compétences juridiques et techniques. A l'issue de la formation, les représentants du personnel peuvent exercer efficacement et en toute sérénité leur mandat. Lors de la formation, ils s'entraînement à utiliser les méthodes et les outils pour intervenir en prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail. D'autres points importants sont aussi traités comme l'enquête en cas d'accident du travail et les droits d'alerte des élus du CSE. Que dit la loi en matière de formation des élus du CSE ? Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les titulaires et les suppléants du CSE bénéficient d'une formation à la santé, sécurité et conditions de travail. Depuis le 31 mars 2022, la durée minimale de la formation est fixée à 5 jours (L.2315-18 CT). Qui prend en charge les frais de formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail ? Les dépenses afférentes à la formation (frais pédagogiques, hébergement, déplacements, etc.) des élus du CSE sont prises en charge par l'employeur. (R.2315-20 à R.2315-22 CT). Sous certaines conditions, les dépenses de formation (frais pédagogiques, restauration, hébergement, transport, rémunérations, etc.) liées à la formation des élus du CSE peuvent être prises en charge par l'OPCO (L.2315-22 et R.6332-40 CT). OBJECTIFS DE LA FORMATION DU CSE Maîtriser le rôle, les attributions et les moyens du CSE Exercer les missions en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail (SST) Développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et ses capacités d’analyse des conditions de travail PROGRAMME DE LA FORMATION DU CSE Premier module (3 jours) 1. Maîtriser le fonctionnement et les attributions du CSE Missions des représentants du personnel au CSE Présentation des réclamations individuelles et collectives Organisation et déroulement des réunions du CSE Contribution à la promotion de la santé et de la sécurité 2. Assurer les attributions spécifiques du CSE Assistance des salariés en cas d’entretien préalable à sanction Consultation en cas de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail Exercice du droit d’alerte (harcèlement, discrimination, etc.) Cas de consultations du CSE 3. Connaître les moyens des représentants au CSE Heures de délégation Affichage, local, déplacement Délit d’entrave Statut protecteur des représentants du personnel 4. Maîtriser les missions et moyens du CSE en SSCT Enjeux et principes de la prévention de la SSCT Responsabilités de l’employeur en la matière Attributions du CSE en matière de SSCT Informations et documentations à la disposition du CSE Focus sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) 5. Repérer et prévenir les risques professionnels Analyser une situation de travail Distinction entre le travail prescrit et le travail réel Caractéristiques d’un risque professionnel Actions de prévention Focus sur certains risques : troubles musculosquelettiques , travail sur écran, bruit, ambiance thermique, etc. 6. Comprendre les risques psychosociaux Mécanismes du stress au travail et ses effets sur la santé Recensement des facteurs de RPS Distinction des trois niveaux de prévention 7. Focus sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) Apports de la loi du 2 août 2021 Forme et contenu (unités de travail, gravité, fréquence, etc.) Rôle du CSE sur l’actualisation du DUERP Mise à jour du DUERP et délais de conservation Liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés 8. Solliciter les acteurs en santé au travail Acteurs internes (référent sécurité, salariés, etc.) Acteurs externes (médecin du travail, CRAMIF/CARSAT, etc.) 9. Accident du travail et maladie professionnelle Principes de reconnaissance Rôle des acteurs : employeur, CSE, CPAM, etc. Second module (2 jours) 10. Retour d’expérience Questions/réponses sur les cas rencontrés par les participants au cours de la période intersession 11. Réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail Cas de recours aux enquêtes Déroulement d’une enquête Pratique de l’arbre des causes Mesures de prévention pour éviter la reproduction de l’accident 12. Réagir et agir en cas de faits de harcèlement Cadre juridique du harcèlement Différentes formes de harcèlement (moral, sexuel, etc.) Rôle du référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Moyens d’action des représentants du personnel Programme à télécharger Organisme de formation agréé par la DIRECCTE IDF Formation SSCT des élus du CSE Arrêté préfectoral n°2014266-0012 Téléchargez le certificat Qualiopi Public • Titulaires et suppléants du CSE des entreprises de moins de 50 salariés Personnes en situation de handicap • Tous nos lieux de formation sont accessibles aux personnes à mobilité réduite avec un accès aux salles de formation par ascenseur adapté pour contenir un fauteuil. • Pour tout autre handicap, merci de prendre contact avec la référente handicap (Lise MATTIO 06 60 10 48 67) pour vérifier la faisabilité, quelle que soit la nature du handicap. Formateurs Lise MATTIO et Francis COHEN co-animent la formation "CSE : Santé, Sécurité et Conditions de Travail". Leur complémentarité et leur expérience du terrain leur permettent de réaliser une formation pragmatique et approfondie notamment sur les aspects juridiques (réglementation, jurisprudence, etc.) et sur les méthodes et les outils de traitement des problématiques rencontrées par les élu(e)s du CSE dans l'exercice de leur mandat. Ils sont co-auteurs de l'ouvrage "CSE : 100 questions - Santé, sécurité et conditions de travail - Principes, méthodes et outils - Editions AFNOR 2022 Lise MATTIO intervient auprès des représentants du personnel (CE, CHSCT, DP, CSE) depuis plus de 15 ans. Elle est habilitée par la CRAMIF/les CARSAT pour la formation "prévention des risques psychosociaux" et celle du salarié désigné compétent (référent santé et sécurité au travail). Elle intervient également sur des missions de conseils auprès de CSE sur des sujets d’actualité comme le télétravail. Francis COHEN, spécialisé en droit du travail, relations sociales et santé et sécurité au travail anime régulièrement des formations et séminaires destinés à des élus du CSE pour les aider à monter en compétence dans l'exercice de leur mandat, et assure auprès d'eux des missions d’assistance et de conseil. Par ailleurs, il intervient au sein de plusieurs Masters RH à Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et l'Université Paris Nanterre, ainsi qu’auprès de plusieurs écoles et organismes de formation (Centrale Supélec Executive, groupe IGS, Institut Catholique de Paris…). Dans le domaine spécifique de la santé et sécurité au travail, il intervient sur les parcours de licence et master QSE développés par l’ESQESE Paris et l’IAE Paris Sorbonne Business School. Modalités d'évaluation • Pré-requis : Aucun • Evaluation formative : évaluation des connaissances au fil de la formation grâce à des quiz et des cas pratiques. • A l'issue de la formation : une attestation de formation est remise Durée et horaires • 5 jours : 3 jours + 2 jours (35 heures) • Horaires : 9 h à 17 h Dates 2024 Présentiel • 15/16/17 octobre (module I) – 19 et 20 novembre (module II) • 26/27/28 novembre (module I) - 11 et 12 décembre (module II) A distance • 3/4/5 décembre (module I) - 17 et 18 décembre (module II) Dates 2025 Présentiel • 4/5/6 février (module I) – 11 et 12 mars (module II) A distance • 18/19/20 mars (module I) - 8 et 9 avril (module II) Lieu • FIAP - 30, rue Cabanis - 75014 PARIS Accès et plan du FIAP • ou en visioconférence Financement par l'OPCO Depuis le 31 mars 2022, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) peut prendre en charge, sous certaines conditions, les coûts pédagogiques, la rémunération et les charges sociales des salariés en formation, les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement. Lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge peuvent être également financés. (L. 2315-22-1 et R. 6332-40 CT) Demande de congé avant la formation • Une demande de congé de formation est à adresser 30 jours avant le démarrage de la formation Modèle de courrier à adresser à l'employeur Assistance après la formation Après votre formation, vous bénéficiez gracieusement d'une assistance juridique et technique par téléphone ou par mail pendant 6 mois réalisée par les formateurs. Centre de ressources numériques Pendant la formation et après la formation, vous disposez d'un accès illimité à un centre de ressources numériques comprenant : support de cours réactualisé en fonction de l'évolution de l'actualité juridique, d'outils et de grilles d'analyse, de modèles de courrier et de questionnaire, etc. Prix Inter-entreprise 1 895 € net de taxes par participant 10 % de remise à partir de deux participants Intra-entreprise Demande de devis Demande de devis Votre nom Votre prénom Votre adresse de messagerie Le nom de votre entreprise Sélectionnez vos choix de formation CSE : Santé, Sécurité et Conditions de travail - Moins de 50 salariés CSE : Santé, Sécurité et Conditions de travail - De 50 salariés à 299 salariés CSE : Santé, Sécurité et Conditions de travail - De 300 salariés et plus Référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Prévention des risques psychosociaux Message Envoyez Avis des participants 99 % des participants satisfaits Les participants ont apprécié : La pédagogie de la formatrice, le sens de l’écoute et l’application donnent à se situer dans le contexte professionnel. J'ai adoré la formation Nombreuses illustrations, cas pratiques, quiz, documentation de référence Variété dans les cours, exos, vidéos, quizz, facile de poser des questions. Exercices intéressants Approfondir mes connaissances en matière de CSE et le rôle des représentants du personnel. Le contenu, l’échange entre la formatrice et nous. Implication de la formatrice, documentation fournie très complète et les échanges. Formation vivante et avec beaucoup d’interactions. La qualité de l’information transmises. Les échanges entre les participants et la formatrice. Le rythme général et toutes les informations pratiques directement applicables. Variété dans les cours, exercices, vidéos, quiz, facile de poser des questions Avec le recul*, les éléments utiles de la formation pour l'exercice de leur mandat ont été : Les apports juridiques Le rôle du CSE et des représentants du personnel Le module sur les risques psychosociaux La conduite d'une enquête du CSE Les supports de formation *Questionnaire d'évaluation à froid rempli deux mois après la formation. Actualité du CSE Référent harcèlement sexuel au CSE : Quelles missions ? Quels moyens ? by lisemattio Quel est le mode de désignation du référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? Quel que soit l'entreprise, le CSE désigne parmi ses membres, un référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents (L.2341-1 CT). Parallèlement et depuis le 1er janvier 2019, dans toute entreprise employant au moins 250 Read More DUERP en ligne ! by lisemattio Afin de renseigner leur DUERP, l’Assurance maladie propose aux entreprises un outil gratuit en ligne. A ce jour, de nombreux métiers sont couverts à savoir : aides et soins à la personne, agriculture tropicale, commerces et services, transport routier de voyageurs, sanitaire, de marchandises, travail de bureau et télétravail, métiers de l’environnement et industrie. D’après l’assurance maladie, cette liste devrait s’enrichir et est actualisée en permanence. Comment l’outil facilite l’élaboration du DUERP ? En fonction Read More CSE : 100 questions SSCT by lisemattio Elu(e)s du CSE, découvrez la nouvelle édition du "CSE : 100 questions en SSCT" aux Éditions AFNOR ! A jour de la loi du 2 août 2021 en santé au travail, la nouvelle version de l'ouvrage "CSE : 100 questions en SSCT" vient de paraître. Destinée aux élu(e)s du CSE, cette nouvelle édition du guide pratique met à jour tous les points nouveaux et ceux qui ont évolués comme : la prévention de la désinsertion Read More Décret : prise en charge de la formation du CSE par les OPCO by lisemattio Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux modalités de prise en charge de la formation des élus du CSE en matière de SSCT par les OPCO est paru. A partir du 31mars 2022, les OPCO pourront prendre en charge le financement de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cela concerne Read More Réforme de la santé au travail : les 8 points à retenir ! by lisemattio La réforme de la santé au travail place la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) au premier plan des dispositions réglementaires. Santé au Travail. Parmi les dispositifs créés par le législateur, on retiendra, en autres, la création d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de désinsertion professionnelle, l’entretien médical de mi-carrière et le rendez-vous de pré-reprise. D’autres dispositions répondent à la nécessité de renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises comme le cadrage du Read More Loi santé au travail : la contribution du CSE au DUERP renforcée ! by lisemattio 1 - Extension du dialogue social au DUERP et à ses mises à jour Avec la nouvelle loi relative à la santé au travail, la contribution du CSE en matière de santé et sécurité au travail est renforcée. Au plus tard avant le 31 mars 2022, les élus du CSE : apporteront leur contribution à l'évaluation des risques professionnels (quel que soit l'effectif) ; rendront un avis sur le DUERP (Entreprises de 50 salariés et Read More
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