formation salarié  désigné compétent (SDC) agréée CRAMIF/CARSAT

Formation salarié désigné compétent (habilitée CRAMIF, CARSAT et l'INRS)

La formation du salarié désigné compétent vise à apporter les compétences nécessaires aux apprenants pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Elle est agréée par l'Assurance Maladie Risque professionnel. A l'issue de la formation, une attestation des compétences est remise à chaque stagiaire. 

Depuis le  31 mars 2022, la formation du salarié désigné compétent  est obligatoire. (Modification de L.4644-1 CT)

Objectifs de la formation du salarié désigné compétent

• Situer l’entreprise au regard de la prévention des risques
• Repérer les risques d’atteinte à la santé des salariés 
• Identifier les mesures de prévention à partir de l’ évaluation des risques 
• Contribuer à la mise à jour des documents santé et sécurité  ( DUER, plan de prévention, etc.)
• Se positionner parmi les acteurs de la prévention

 

Programme de formation du salarié désigné compétent  (conforme au référentiel EvRP/SDC)

1. Situer son entreprise par rapport à la prévention des risques

  • Enjeux de la prévention des risques
  • Définition des 8 valeurs essentielles du réseau
  • Indicateurs de la santé et sécurité au travail
  • Outils de repérage de son niveau d’organisation (GP&SST et DIGEST)
  • Diagnostic entre la démarche de son entreprise et les bonnes pratiques du réseau

2. Évaluer les risques professionnels

  • Dangers, risques et les dommages
  • Analyse a posteriori et analyse a priori des risques
  • Distinction entre le travail prescrit et le travail réel
  • Méthode et outils pour recueillir le témoignage des travailleurs
  • Déterminer un système de cotation des risques professionnels

3. Contribuer à la mise à jour des documents obligatoires en Santé et Sécurité 

  • Documents obligatoires d'évaluation des risques professionnels : document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de prévention, protocole de sécurité, liste des postes à risque, etc.
  • Actualisation des documents relatifs à la SSCT  : fréquence, conditions, méthodologie, etc.

4. Identifier des mesures de prévention

  • Principes généraux de prévention des risques professionnels
  • Mesures de prévention organisationnelles, techniques et humaines
  • Évaluer l’efficacité des mesures de prévention
  • Hiérarchiser les mesures de prévention

5. Développer une approche pluridisciplinaire

  • Enjeux et principes d’une approche pluridisciplinaire
  • Acteurs internes et externes : rôle, contributions et interactions
  • Rôle et missions du salarié désigné compétent
  • Cadre réglementaire de la délégation de pouvoir

6. Recueillir et traiter les informations de la santé et sécurité

  • Connaître les sources d’information internes et externes
  • Traiter une problématique de santé au travail grâce aux informations recueillies

7. Organiser la démarche de prévention

  • Étapes d’une démarche de prévention
  • Repérer la contribution des acteurs (RH, CSE, managers, etc.)
  • Sensibiliser et impliquer les acteurs

Salarié désigné compétent : Que dit la loi ? 

Désignation du salarié désigné compétent 

Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit désigner parmi le personnel , un ou plusieurs salariés désignés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (L.4644-1 CT). Consultez notre article sur la formation en santé au travail et la loi santé au travail du 2 août 2021.

En cas d'absence ou d'insuffisance de compétences en interne, l'employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP). Toutefois, selon la circulaire du ministère du Travail, la désignation d'un salarié de l'entreprise doit être privilégiée dans la mesure où la connaissance de son environnement professionnel rendra plus facile l'évaluation des risques et le suivi des actions de prévention. La ou les personnes sont désignées par l'employeur après avis du comité économique et social s'il existe (R.4644-1 CT). Selon la circulaire DGT N°13 du 9 novembre 2012, l'information donnée au CSE va au-delà de la simple communication du nom de la personne. En effet, l'employeur doit donner des précisions sur la compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment les diplômes et l' expérience professionnelle, et sur les missions qui lui seront confiées

Statut et responsabilité du salarié compétent 

La désignation d'une personne compétente n'a pas pour effet de transférer sur cette personne la responsabilité de l'employeur en  santé et sécurité, sauf si le salarié désigné est également titulaire d'une délégation de pouvoir en la matière.  Selon la jurisprudence une délégation de pouvoir est valide, si le délégataire détient l'autorité, dispose de compétences et  moyens financiers, humains et organisationnels  pour exercer sa mission. Le salarié compétent ne peut pas subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. 

Moyens du salarié désigné compétent 

Le salarié désigné doit  disposer de moyens requis pour exercer sa mission et d'une certaine autonomie

Formation du salarié désigné compétent 

Pour exercer ses missions, le salarié désigné compétent  ou référent santé et sécurité au travail bénéfice d'une formation de 3 jours organisée par un organisme de formation habilité par CRAMIF ,  les CARSAT et l'INRS

Habilité par le réseau Assurance Maladie Risques Professionnels

 CRAMIF - CARSAT - INRS
Formation : Salarié désigné compétent


N° 596024/2015/EvRP-01/O/12

 

 

Pré-inscription

Si différent du demandeur

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