Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail (SDC) Depuis le 31 mars 2022, la formation du salarié désigné compétent est obligatoire (L.4644-1 CT). Elle est dispensée par un formateur certifié et organisée par une entité habilitée par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et l'INRS (en savoir plus). La formation du salarié désigné compétent vise à apporter les compétences nécessaires aux apprenants pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ainsi, elle permet de conseiller et d'accompagner son employeur dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une démarche de prévention des risques professionnels, en s'appuyant sur les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de l'Assurance Maladie - Risques Professionnels/INRS. Elle est agréée par l'Assurance Maladie Risques professionnels. A l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise aux participants ayant satisfait aux exigences des épreuves d'évaluation des acquis. Objectifs de la formation du salarié désigné compétent • Situer l’entreprise au regard de la prévention des risques • Repérer les risques d’atteinte à la santé des salariés • Identifier les mesures de prévention à partir de l’ évaluation des risques • Contribuer à la mise à jour des documents santé et sécurité ( DUERP, plan de prévention, etc.) • Se positionner parmi les acteurs de la prévention Programme de formation (conforme au référentiel CRAMIF/CARSAT & INRS) 1. Définir la place du salarié désigné compétent Rôle et missions du salarié désigné compétent Formation et moyens Responsabilités et délégation de pouvoir 2. Situer son entreprise par rapport à la prévention des risques Enjeux de la prévention des risques Définition des 8 valeurs essentielles du réseau Indicateurs de la santé et sécurité au travail Outils de repérage de son niveau d’organisation (GP&SST et DIGEST) Diagnostic entre la démarche de son entreprise et les bonnes pratiques du réseau 3. Évaluer les risques professionnels Dangers, risques et les dommages Analyse a posteriori et analyse a priori des risques Distinction entre le travail prescrit et le travail réel Méthode et outils pour analyser les situations de travail Déterminer un système de cotation des risques professionnels 4. Contribuer à la mise à jour des documents obligatoires en Santé et Sécurité Documents obligatoires d'évaluation des risques professionnels : document unique d'évaluation des risques professionnels, plan de prévention, protocole de sécurité, liste des postes à risque, etc. Actualisation des documents relatifs à la SSCT : fréquence, conditions, méthodologie, etc. 5. Identifier des mesures de prévention Principes généraux de prévention des risques professionnels Mesures de prévention organisationnelles, techniques et humaines Évaluer l’efficacité des mesures de prévention Hiérarchiser les mesures de prévention 6. Développer une approche pluridisciplinaire Enjeux et principes d’une approche pluridisciplinaire Acteurs internes et externes : rôle, contributions et interactions Rôle et missions du salarié désigné compétent Cadre réglementaire de la délégation de pouvoir 7. Recueillir et traiter les informations de la santé et sécurité Connaître les sources d’information internes et externes Traiter une problématique de santé au travail grâce aux informations recueillies 8. Organiser la démarche de prévention Étapes d’une démarche de prévention Repérer la contribution des acteurs (RH, CSE, managers, etc.) Sensibiliser et impliquer les acteurs Programme à télécharger Avis des participants 100 % des participants sont satisfaits de la formation (évaluation à chaud) 100 % utilisent les connaissances acquises lors de la formation (évaluation à froid réalisée 2 mois après la formation) Salarié désigné compétent : Que dit la loi ? Désignation du salarié désigné compétent Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit désigner parmi le personnel , un ou plusieurs salariés désignés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (L.4644-1 CT). Consultez notre article sur la formation en santé au travail et la loi santé au travail du 2 août 2021. En cas d'absence ou d'insuffisance de compétences en interne, l'employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP). Toutefois, selon la circulaire du ministère du Travail, la désignation d'un salarié de l'entreprise doit être privilégiée dans la mesure où la connaissance de son environnement professionnel rendra plus facile l'évaluation des risques et le suivi des actions de prévention. La ou les personnes sont désignées par l'employeur après avis du comité économique et social s'il existe (R.4644-1 CT). Selon la circulaire DGT N°13 du 9 novembre 2012, l'information donnée au CSE va au-delà de la simple communication du nom de la personne. En effet, l'employeur doit donner des précisions sur la compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment les diplômes et l' expérience professionnelle, et sur les missions qui lui seront confiées. Statut et responsabilité du salarié compétent La désignation d'une personne compétente n'a pas pour effet de transférer sur cette personne la responsabilité de l'employeur en santé et sécurité, sauf si le salarié désigné est également titulaire d'une délégation de pouvoir en la matière. Selon la jurisprudence une délégation de pouvoir est valide, si le délégataire détient l'autorité, dispose de compétences et moyens financiers, humains et organisationnels pour exercer sa mission. Le salarié compétent ne peut pas subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Moyens du salarié désigné compétent Le salarié désigné doit disposer de moyens requis pour exercer sa mission et d'une certaine autonomie. Formation du salarié désigné compétent Pour exercer ses missions, le salarié désigné compétent ou référent santé et sécurité au travail bénéfice d'une formation de 3 jours organisée par un organisme de formation habilité par CRAMIF , les CARSAT et l'INRS . Habilité par le réseau Assurance Maladie Risques Professionnels pour la formation du salarié désigné compétent N° 596024/2015/EvRP-01/O/12 Public • Toute personne désignée par son employeur pour assurer la mission de salarié compétent ou de référent en santé et de sécurité au travail Pré-requis Attestation de fin de formation «Bases en prévention» selon le référentiel national dispensée soit par : • L’INRS dans le dispositif d’autoformation @1001 «Acquérir des bases en prévention des risques professionnels». Ou • Les CARSAT/CRAM/CGSS dans leur formation «Compétences en prévention» Formateur • Cette formation est dispensée par Lise MATTIO, formatrice certifiée par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et l'INRS. Durée et rythme • 3 jours en présentiel (21 heures) • 12 heures d’activités intersession. Dates • 16/30 janvier et 6 février 2024 Modalités de mise en oeuvre • Avoir suivi la formation «acquérir les bases en prévention des risques professionnels» • Inscription à la formation du SDC sur la base du volontariat • Respect de la confidentialité notamment sur les retours d’expérience • Engagement de réaliser les cas pratiques et le travail intersession Lieu FIAP Jean MONNET 30, rue Cabanis 75014 PARIS Accès et plan du FIAP Evaluation des acquis • A l'issue de la formation, les participants qui ont satisfait aux exigences des épreuves d'évaluation des acquis reçoivent une attestation de fin de formation. Demande de devis Nom Prénoms E-mail Numéro de téléphone Nom et prénom du destinataire du devis Si différent du demandeur Raison sociale de l'entreprise Intitulé de la formation choisie Salarié désigné compétent Formation CSE : SSCT de 11 à 49 salariés Formation CSE : SSCT moins de 300 salariés Formation CSE : Référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes CSE : Formation économique Initiation à la prévention des risques professionnels (habilitation CRAMIF/CARSAT/INRS Commentaires Envoyez Actualité Référent harcèlement sexuel au CSE : Quelles missions ? Quels moyens ? by lisemattio Quel est le mode de désignation du référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? Quel que soit l'entreprise, le CSE désigne parmi ses membres, un référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents (L.2341-1 CT). 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