Loi du 2 août 2021, plus de formation pour les élus du CSE

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail apporte des avancées majeures  en matière de formation en santé et sécurité et conditions de travail tant pour  les élus du CSE que pour le référent en santé et sécurité au travail ou le salarié désigné par l'employeur.

A lecture des nouvelles dispositions applicables à partir du 31 mars 2022, les acteurs en SSCT dans les entreprises peuvent être satisfaits de la volonté du législateur de leur accorder plus de moyens. En effet, le nombre de jours de formation des élus du CSE augmente, la formation des élus en SSCT des entreprises de moins de 50 salariés pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon des modalités prévues par décret. Enfin, la formation du salarié désigné compétent ou du référent santé et sécurité au travail devient obligatoire.

Augmentation de jours de formation en SSCT pour tous les élus du CSE

Actuellement, la durée de formation est fixée à 3 jours pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés, pour les élus des entreprises d’au moins 300 salariés, elle est de 5 jours. (L.2315-40 CT).

A compter du 31 mars 2021, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors de leur premier mandat, les élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) d’une durée minimum de 5 jours. En cas de renouvellement de mandat, la formation est de 3 jours quelle que soit la taille de l’entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. (Modification de l’article L.2315-18 CT).

Durée de la formation des élus du CSE 

Actuellement A compter du 31 mars 2022
Premier mandat 
  • Entreprise de moins de 50 salariés
Pas minimum légal 5 jours

(possibilité de financement par l'OPCO)

  • Entreprise de 50 à 299 salariés
3 jours pour tous les élus 5 jours pour tous les élus
  • Entreprise de plus de 300 salariés
5 jours pour tous les élus
Renouvellement du mandat
  • Entreprise de moins de 50 salariés
Pas minimum légal 3 jours pour tous les élus
  • Entreprise de 50 à 299 salariés
3 jours pour tous les élus 3 jours pour tous les élus
  • Entreprise de plus de 300 salariés
5 jours pour tous les élus 3 jours pour tous les élus

5 jours pour les membres de la commission SSCT

Financement de la formation en SSCT par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi relative à la prévention en santé au travail ouvre la possibilité d’un financement par les opérateurs de compétences (OPCO) de la formation des représentants du personnel au CSE et du référent en charge de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. (Modification de l'article L.6332-1-3 CT). Les modalités de financement restent à définir par décret. (Nouvel article L.2315-22-1 CT).

Ainsi, dans le futur :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pourront financer les formations des élus du CSE ;
  • Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le financement des formations destinées aux élus du CSE restent à la charge de l’employeur.

 

La formation du référent du « référent « santé et sécurité au travail » ou du salarié désigné compétent devient obligatoire

L’employeur doit désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes en charge de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (L.4644-1 CT). A ce titre, ces derniers peuvent bénéficier à leur demande d’une formation en matière de santé et de sécurité au travail. A partir du 31 mars 2022, la formation devient obligatoire. (Modification de L.4644-1 CT).

Amélioration de la prévention des risques professionnels dans les entreprises

En somme, la loi du 2 août 2021 lève toutes les ambiguïtés sur le droit à la formation des élus en clarifiant le nombre de jour dont bénéficie les élus du CSE en fonction de l'effectif de leur entreprise. Ainsi,  les élus mieux formés pourront renforcer leurs compétences en matière de la prévention des risques professionnels. En conséquence de quoi, leur rôle en matière de santé, sécurité et amélioration des conditions de travail devrait s'accentuer.  D'autant plus, qu'à partir du 31 mars 2022, l'employeur devra les consulter sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) et ses mises à jour (modification de l'article L4121-3 CT).

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : Quels sont les changements en formation SSCT ?