Loi santé au travail et CSE

Loi santé au travail : la contribution du CSE au DUERP renforcée !

1 - Extension du dialogue social au DUERP et à ses mises à jour

Avec la nouvelle loi relative à la santé au travail, la contribution  du CSE  en matière de santé et sécurité au travail  est renforcée. Au plus tard avant le 31 mars 2022, les élus du CSE :

  • apporteront leur contribution à l'évaluation des risques professionnels (quel que soit l'effectif) ;
  • rendront un avis sur le DUERP (Entreprises de 50 salariés et plus )

Par ailleurs, l'employeur devra établir un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail découlant de l'évaluation des risques. Enfin, l'obligation de la conservation du DUER et de ses versions successives  constitue une nouveauté. 

Au plus tard le 31 mars 2022, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail rentre en vigueur. 

2 - Participation plus active  du CSE à la prévention des risques 

A - Association du CSE à l’évaluation des risques professionnels

Actuellement, l’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ensuite, il doit transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Dans le futur, le CSE et sa Commission en Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le salarié désigné compétent et le service de prévention et santé au travail (Médecin du travail) apporteront leur contribution à l’évaluation des risques professionnels.

B - Consultation du CSE sur le DUERP

A compter du 31 mars 2022,  dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur devra consulter le CSE  sur le DUERP (L. 4121-3 CT). En somme, le CSE pourra rendre un avis motivé sur le contenu du DUERP comme par exemple : 

  • La pertinence et la fiabilité des méthodes et les outils utilisés pour l’évaluation des risques ; 
  • Le recensement des risques professionnels ;
  • La cotation du risque par l’employeur ;
  • L’efficacité des mesures de prévention ;
  • Etc.

3 - Cadrage du programme annuel de prévention des risques professionnels

Aujourd’hui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter chaque année le CSE sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Logiquement, les mesures de prévention prévues pour l’année à venir doivent résulter de l’évaluation des risques réalisée en amont. Finalement, cette pratique de bon sens est intégrée dans la loi Santé au travail. D'autant plus que les nouvelles dispositions réglementaires instituent un cadrage du plan annuel de prévention des risques professionnels. En effet,  ce dernier devra comporter des données obligatoires. 

A - Pour les entreprises de 50 salariés et plus 

Dans le futur, le DUERP devra aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour l'année à venir. A cette fin, il comprendra :

  • La liste détaillée des mesures  de prévention devant être prises au cours de l’année à venir, les  conditions d’exécution, les indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
  • Les ressources mobilisées par l’entreprise ;
  • Le calendrier de mise en œuvre ;

Le CSE sera consulté sur le plan annuel de prévention des risques.

B - Pour les entreprises de moins de 50 salariés 

A l'avenir, le DUERP devra conduire à la définition d’actions prévention des risques et de protection. La liste de ces actions sera consignée dans le DUERP et ses mises à jour. L'obligation de consulter  le CSE pour les TPE et les PME de moins de 50 salariés, prévue dans le texte initial,  a été supprimée par le Sénat. 

 

Consultations du CSE au sujet du DUER (à partir du 31 mars 2022)

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de santé au travail

4 - Conservation, accès , dépôt dématérialisé et transmission du DUERP

A l’avenir, l'employeur  devra conserver le DUERP, dans ses versions successives pendant une durée 40 ans. De plus, il sera tenu à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Finalement, cette nouvelle disposition permettra la traçabilité et l'archivage des données concernant l'exposition aux risques des travailleurs.( un  décret en conseil d’Etat fixera les modalités de conservation, la mise à disposition du document et la liste des personnes ou des instances concernées).  

Enfin, la loi prévoit que l’employeur dépose le DUERP dématérialisé et ses mises à jour sur un portail dédié,  à compter du 1er juillet 2023 pour  les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés. Lors de chaque mise à jour , l’employeur le transmet  au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.