Loi santé au travail et CSE

Loi santé au travail : la contribution du CSE au DUERP renforcée !

1 - Extension du dialogue social au DUERP et à ses mises à jour

Avec la nouvelle loi relative à la santé au travail, la contribution  du CSE  en matière de santé et sécurité au travail  est renforcée. Au plus tard avant le 31 mars 2022, les élus du CSE :

  • apporteront leur contribution à l'évaluation des risques professionnels (quel que soit l'effectif) ;
  • rendront un avis sur le DUERP (Entreprises de 50 salariés et plus )

Par ailleurs, l'employeur devra établir un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail découlant de l'évaluation des risques. Enfin, l'obligation de la conservation du DUER et de ses versions successives  constitue une nouveauté. 

Au plus tard le 31 mars 2022, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail rentre en vigueur. 

2 - Participation plus active  du CSE à la prévention des risques 

A - Association du CSE à l’évaluation des risques professionnels

Actuellement, l’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ensuite, il doit transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Dans le futur, le CSE et sa Commission en Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le salarié désigné compétent et le service de prévention et santé au travail (Médecin du travail) apporteront leur contribution à l’évaluation des risques professionnels.

B - Consultation du CSE sur le DUERP

A compter du 31 mars 2022,  dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur devra consulter le CSE  sur le DUERP (L. 4121-3 CT). En somme, le CSE pourra rendre un avis motivé sur le contenu du DUERP comme par exemple : 

  • La pertinence et la fiabilité des méthodes et les outils utilisés pour l’évaluation des risques ; 
  • Le recensement des risques professionnels ;
  • La cotation du risque par l’employeur ;
  • L’efficacité des mesures de prévention ;
  • Etc.

3 - Cadrage du programme annuel de prévention des risques professionnels

Aujourd’hui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter chaque année le CSE sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Logiquement, les mesures de prévention prévues pour l’année à venir doivent résulter de l’évaluation des risques réalisée en amont. Finalement, cette pratique de bon sens est intégrée dans la loi Santé au travail. D'autant plus que les nouvelles dispositions réglementaires instituent un cadrage du plan annuel de prévention des risques professionnels. En effet,  ce dernier devra comporter des données obligatoires. 

A - Pour les entreprises de 50 salariés et plus 

Dans le futur, le DUERP devra aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour l'année à venir. A cette fin, il comprendra :

  • La liste détaillée des mesures  de prévention devant être prises au cours de l’année à venir, les  conditions d’exécution, les indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
  • Les ressources mobilisées par l’entreprise ;
  • Le calendrier de mise en œuvre ;

Le CSE sera consulté sur le plan annuel de prévention des risques.

B - Pour les entreprises de moins de 50 salariés 

A l'avenir, le DUERP devra conduire à la définition d’actions prévention des risques et de protection. La liste de ces actions sera consignée dans le DUERP et ses mises à jour. L'obligation de consulter  le CSE pour les TPE et les PME de moins de 50 salariés, prévue dans le texte initial,  a été supprimée par le Sénat. 

 

Consultations du CSE au sujet du DUER (à partir du 31 mars 2022)

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de santé au travail

4 - Conservation, accès , dépôt dématérialisé et transmission du DUERP

A l’avenir, l'employeur  devra conserver le DUERP, dans ses versions successives pendant une durée 40 ans. De plus, il sera tenu à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Finalement, cette nouvelle disposition permettra la traçabilité et l'archivage des données concernant l'exposition aux risques des travailleurs.( un  décret en conseil d’Etat fixera les modalités de conservation, la mise à disposition du document et la liste des personnes ou des instances concernées).  

Enfin, la loi prévoit que l’employeur dépose le DUERP dématérialisé et ses mises à jour sur un portail dédié,  à compter du 1er juillet 2023 pour  les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés. Lors de chaque mise à jour , l’employeur le transmet  au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Loi du 2 août 2021, plus de formation pour les élus du CSE

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : Quels sont les changements en formation SSCT ?

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail apporte des avancées majeures  en matière de formation en santé et sécurité et conditions de travail tant pour  les élus du CSE que pour le référent en santé et sécurité au travail ou le salarié désigné par l'employeur.

A lecture des nouvelles dispositions applicables à partir du 31 mars 2022, les acteurs en SSCT dans les entreprises peuvent être satisfaits de la volonté du législateur de leur accorder plus de moyens. En effet, le nombre de jours de formation des élus du CSE augmente, la formation des élus en SSCT des entreprises de moins de 50 salariés pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon des modalités prévues par décret. Enfin, la formation du salarié désigné compétent ou du référent santé et sécurité au travail devient obligatoire.

Augmentation de jours de formation en SSCT pour tous les élus du CSE

Actuellement, la durée de formation est fixée à 3 jours pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés, pour les élus des entreprises d’au moins 300 salariés, elle est de 5 jours. (L.2315-40 CT).

A compter du 31 mars 2021, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors de leur premier mandat, les élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) d’une durée minimum de 5 jours. En cas de renouvellement de mandat, la formation est de 3 jours quelle que soit la taille de l’entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. (Modification de l’article L.2315-18 CT).

Durée de la formation des élus du CSE 

Actuellement A compter du 31 mars 2022
Premier mandat 
  • Entreprise de moins de 50 salariés
Pas minimum légal 5 jours

(possibilité de financement par l'OPCO)

  • Entreprise de 50 à 299 salariés
3 jours pour tous les élus 5 jours pour tous les élus
  • Entreprise de plus de 300 salariés
5 jours pour tous les élus
Renouvellement du mandat
  • Entreprise de moins de 50 salariés
Pas minimum légal 3 jours pour tous les élus
  • Entreprise de 50 à 299 salariés
3 jours pour tous les élus 3 jours pour tous les élus
  • Entreprise de plus de 300 salariés
5 jours pour tous les élus 3 jours pour tous les élus

5 jours pour les membres de la commission SSCT

Financement de la formation en SSCT par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi relative à la prévention en santé au travail ouvre la possibilité d’un financement par les opérateurs de compétences (OPCO) de la formation des représentants du personnel au CSE et du référent en charge de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. (Modification de l'article L.6332-1-3 CT). Les modalités de financement restent à définir par décret. (Nouvel article L.2315-22-1 CT).

Ainsi, dans le futur :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pourront financer les formations des élus du CSE ;
  • Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le financement des formations destinées aux élus du CSE restent à la charge de l’employeur.

 

La formation du référent du « référent « santé et sécurité au travail » ou du salarié désigné compétent devient obligatoire

L’employeur doit désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes en charge de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A ce titre, ces derniers peuvent bénéficier à leur demande d’une formation en matière de santé et de sécurité au travail. A partir du 31 mars 2022, la formation devient obligatoire. (Modification de L.4644-1 CT).

Consultez notre programme de formation "Assurer sa mission de salarié désigné compétent" !

Amélioration de la prévention des risques professionnels dans les entreprises

En somme, la loi du 2 août 2021 lève toutes les ambiguïtés sur le droit à la formation des élus en clarifiant le nombre de jour dont bénéficie les élus du CSE en fonction de l'effectif de leur entreprise. Ainsi,  les élus mieux formés pourront renforcer leurs compétences en matière de la prévention des risques professionnels. En conséquence de quoi, leur rôle en matière de santé, sécurité et amélioration des conditions de travail devrait s'accentuer.  D'autant plus, qu'à partir du 31 mars 2022, l'employeur devra les consulter sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) et ses mises à jour (modification de l'article L4121-3 CT).

représentants de proximité

Représentants de proximité : Quelle est votre place dans le dialogue social ?

Représentants de proximité : rôle, missions et moyens  

Quelles sont les conditions de mise en place  ?

La possibilité de mettre en place des représentants de proximité a été instituée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 (L.2313-7 CT).   Le code du travail stipule les dispositions devant figurer dans l'accord d'entreprise :

  • Le nombre de représentants de proximité ;
  • Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • Les modalités de leur désignation ;
  • Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité peuvent être soit des membres du CSE ou soit des salariés désignés par le CSE. 

Consultez "Représentants de proximité - 117 Questions/réponses  - Ministère du travail - Janvier 2020

Pourquoi mettre en place cette nouvelle instance ?

Avec la modification de la notion d'établissement distinct, certains sites ne sont plus dotés de représentants du personnel. De cette situation, il  en  découle un risque d'éloignement du terrain des élus du CSE avec  comme corolaire une diminution de la prise en compte  des difficultés et  spécificités  locales.  De plus,  depuis la suppression des délégués du personnel lors de la fusion des instances, le traitement des réclamations individuelles et collectives en CSE en réunion plénière du CSE tend à passer au second plan. En somme, au regard de leur répartition territoriale et de leurs particularités, des employeurs et des représentants de personnel  estiment opportun d'instituer des représentants de proximité.  

Quelles sont les missions confiées  ?

Déterminées par l'accord d'entreprise, les attributions confiées peuvent se limiter aux réclamations individuelles et collectives, mais s'étendre également à la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail à savoir :

  • Constituer un relai d'informations entre les salariés et les élus du CSE ;
  • Participer aux inspections et enquêtes du CSE ;
  • Alerter les élus du CSE en cas de situation de travail délétère ;
  • Proposer des mesures de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail 

Quels sont les moyens dont il disposent ?

La loi n'a pas prévu leurs  moyens alloués . En conséquence de quoi, il revient à l'accord d'entreprise qui les institue de prévoir leurs moyens et leurs droits dont ils bénéficient :

  • Le nombre de représentants et la possibilité de suppléants ;
  • Les règles  de fonctionnement avec la direction : réunions, échanges écrits, etc. 
  • L'articulation de leurs actions avec celles du CSE et des éventuelles commissions 
  • La formation et la documentation 
  • Les modalités de communication avec les salariés : panneaux d'affichage, intranet, etc. 
  • La liberté de déplacement 
  • Les heures de délégation
  • L'accès à la base de données économiques et sociales 

Consultez notre formation "Représentants de proximité : les clés pour exercer efficacement son mandat".