CSE : 100 questions en SSCT

CSE : 100 questions SSCT

Publication de l'ouvrage "CSE : 100 questions SSCT" aux Éditions AFNOR

Elu(e)s du CSE, découvrez la nouvelle édition du "CSE : 100 questions en SSCT" aux Éditions AFNOR !

A jour de la loi du 2 août 2021 en santé au travail, la nouvelle version de l'ouvrage "CSE : 100 questions en SSCT" vient de paraître.  Destinée aux élu(e)s du CSE, cette nouvelle édition du guide pratique met à jour tous les points nouveaux et ceux qui ont évolués comme :

  • la prévention de la désinsertion professionnelle ;
  • le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
  • le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
  • les missions des Services de Prévention et de Santé au travail ;
  • la formation des élu(e)s du CSE et des membres de la Commission SSCT ;
  • la révision de la définition du harcèlement sexuel.

De façon pédagogique et pragmatique, ce guide complet examine la question de la SSCT au sein du CSE. Ainsi, il traite les aspects juridiques, humains, organisationnels et techniques. De plus, Il apporte des réponses concrètes aux questions des membres du CSE  sur des sujets d’actualité. Ainsi, certaines thématiques comme le télétravail et le droit à la déconnexion sont examinées avec soin. En matière de prévention des risques, il fournit des méthodes et des outils pour exercer efficacement ses missions en SSCT. Il explique comment réagir et agir dans certaines situations sensibles. Par exemple,  en cas de plainte de violence interne ou de signalement de faits de harcèlement.

L'ouvrage s'articule autour de huit chapitres, à savoir  :

  1. S'approprier les concepts en matière de SSCT ;
  2. Comprendre le fonctionnement du CSE ;
  3. Solliciter les acteurs de la SSCT ;
  4. Examiner les documents et informations mis à la disposition du CSE ;
  5. Consulter le CSE sur les sujets relatifs à la SSCT ;
  6. Optimiser les ressources et moyens du Comité ;
  7. Savoir réagir et agir dans certaines situations ;
  8. Contribuer à la prévention au sein d'une entreprise à haut risque industriel

Pour mieux accompagner les représentants du personnel, le livre comporte :

  • un test de connaissances à la fin de chaque partie ;
  • des retours d'expérience ;
  • des exemples de documents (DUERP, PAPRIPACT, etc.) des modèles de lettres et de délibérations ;
  • des références documentaires ;
  • une liste des sigles et acronymes de la SSCT ;

Les auteurs

Lise MATTIO et Francis COHEN accompagnent et forment au quotidien les élu(e)s du Comité Social et Economique dans l’exercice optimal de leur mandat en particulier depuis la création de cette institution, par les ordonnances Macron, en 2017. Ainsi, Ils ont  acquis un capital de connaissances et d’expérience qui leur permettent de sensibiliser les représentants du personnel sur les meilleures pratiques et les actions utiles à mener.

Lise MATTIO 

Lise MATTIO anime régulièrement des actions de formation auprès des membres du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein de son propre organisme de formation agréé par le ministère du Travail. En outre, elle est formatrice habilitée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS pour la formation «initiation à la prévention des risques pyschosociaux et à celle du salarié désigné compétent. Elle intervient également à des missions de conseils auprès des CSE sur des sujets d’actualité comme le télétravail. Elle est co-auteur de plusieurs ouvrages comme 100 questions sur le CHSCT paru aux Editions AFNOR.

Francis COHEN 

Francis COHEN est chargé d’enseignement et consultant formateur depuis plus de 20 ans, spécialisé en droit du travail, relations sociales et SST. Il intervient à ce titre au sein de plusieurs Masters RH à Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et l'Université Paris Nanterre, ainsi qu’auprès de plusieurs écoles et organismes de formation (Centrale Supélec Executive, groupe IGS, Institut Catholique de Paris…). Dans le domaine spécifique de la santé et sécurité au travail, il intervient par ailleurs sur les parcours de licence et master QSE développés par l’ESQESE Paris et l’IAE Paris Sorbonne Business School.

Fort de son expertise en droit social, il anime régulièrement des formations et séminaires destinés à des élus du CSE pour les aider à monter en compétence dans l'exercice de leur mandat, et assure auprès d'eux des missions d’assistance et de conseil.

Co-auteur de plusieurs ouvrages (dont 100 questions sur le CHSCT paru aux Editions AFNOR ; Méthodologie du mémoire, édité chez GUALINO), il est également enseignant en méthodologie et consultant VAE.

Loi santé au travail et CSE

Loi santé au travail : la contribution du CSE au DUERP renforcée !

1 - Extension du dialogue social au DUERP et à ses mises à jour

Avec la nouvelle loi relative à la santé au travail, la contribution  du CSE  en matière de santé et sécurité au travail  est renforcée. Au plus tard avant le 31 mars 2022, les élus du CSE :

  • apporteront leur contribution à l'évaluation des risques professionnels (quel que soit l'effectif) ;
  • rendront un avis sur le DUERP (Entreprises de 50 salariés et plus )

Par ailleurs, l'employeur devra établir un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail découlant de l'évaluation des risques. Enfin, l'obligation de la conservation du DUER et de ses versions successives  constitue une nouveauté. 

Au plus tard le 31 mars 2022, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail rentre en vigueur. 

2 - Participation plus active  du CSE à la prévention des risques 

A - Association du CSE à l’évaluation des risques professionnels

Actuellement, l’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ensuite, il doit transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Dans le futur, le CSE et sa Commission en Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le salarié désigné compétent et le service de prévention et santé au travail (Médecin du travail) apporteront leur contribution à l’évaluation des risques professionnels.

B - Consultation du CSE sur le DUERP

A compter du 31 mars 2022,  dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur devra consulter le CSE  sur le DUERP (L. 4121-3 CT). En somme, le CSE pourra rendre un avis motivé sur le contenu du DUERP comme par exemple : 

  • La pertinence et la fiabilité des méthodes et les outils utilisés pour l’évaluation des risques ; 
  • Le recensement des risques professionnels ;
  • La cotation du risque par l’employeur ;
  • L’efficacité des mesures de prévention ;
  • Etc.

3 - Cadrage du programme annuel de prévention des risques professionnels

Aujourd’hui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter chaque année le CSE sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Logiquement, les mesures de prévention prévues pour l’année à venir doivent résulter de l’évaluation des risques réalisée en amont. Finalement, cette pratique de bon sens est intégrée dans la loi Santé au travail. D'autant plus que les nouvelles dispositions réglementaires instituent un cadrage du plan annuel de prévention des risques professionnels. En effet,  ce dernier devra comporter des données obligatoires. 

A - Pour les entreprises de 50 salariés et plus 

Dans le futur, le DUERP devra aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour l'année à venir. A cette fin, il comprendra :

  • La liste détaillée des mesures  de prévention devant être prises au cours de l’année à venir, les  conditions d’exécution, les indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
  • Les ressources mobilisées par l’entreprise ;
  • Le calendrier de mise en œuvre ;

Le CSE sera consulté sur le plan annuel de prévention des risques.

B - Pour les entreprises de moins de 50 salariés 

A l'avenir, le DUERP devra conduire à la définition d’actions prévention des risques et de protection. La liste de ces actions sera consignée dans le DUERP et ses mises à jour. L'obligation de consulter  le CSE pour les TPE et les PME de moins de 50 salariés, prévue dans le texte initial,  a été supprimée par le Sénat. 

 

Consultations du CSE au sujet du DUER (à partir du 31 mars 2022)

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de santé au travail

4 - Conservation, accès , dépôt dématérialisé et transmission du DUERP

A l’avenir, l'employeur  devra conserver le DUERP, dans ses versions successives pendant une durée 40 ans. De plus, il sera tenu à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Finalement, cette nouvelle disposition permettra la traçabilité et l'archivage des données concernant l'exposition aux risques des travailleurs.( un  décret en conseil d’Etat fixera les modalités de conservation, la mise à disposition du document et la liste des personnes ou des instances concernées).  

Enfin, la loi prévoit que l’employeur dépose le DUERP dématérialisé et ses mises à jour sur un portail dédié,  à compter du 1er juillet 2023 pour  les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés. Lors de chaque mise à jour , l’employeur le transmet  au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Loi du 2 août 2021, plus de formation pour les élus du CSE

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : Quels sont les changements en formation SSCT ?

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail apporte des avancées majeures  en matière de formation en santé et sécurité et conditions de travail tant pour  les élus du CSE que pour le référent en santé et sécurité au travail ou le salarié désigné par l'employeur.

A lecture des nouvelles dispositions applicables à partir du 31 mars 2022, les acteurs en SSCT dans les entreprises peuvent être satisfaits de la volonté du législateur de leur accorder plus de moyens. En effet, le nombre de jours de formation des élus du CSE augmente, la formation des élus en SSCT des entreprises de moins de 50 salariés pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon des modalités prévues par décret. Enfin, la formation du salarié désigné compétent ou du référent santé et sécurité au travail devient obligatoire.

Augmentation de jours de formation en SSCT pour tous les élus du CSE

Actuellement, la durée de formation est fixée à 3 jours pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés, pour les élus des entreprises d’au moins 300 salariés, elle est de 5 jours. (L.2315-40 CT).

A compter du 31 mars 2021, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors de leur premier mandat, les élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) d’une durée minimum de 5 jours. En cas de renouvellement de mandat, la formation est de 3 jours quelle que soit la taille de l’entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. (Modification de l’article L.2315-18 CT).

Durée de la formation des élus du CSE 

Actuellement A compter du 31 mars 2022
Premier mandat 
  • Entreprise de moins de 50 salariés
Pas minimum légal 5 jours

(possibilité de financement par l'OPCO)

  • Entreprise de 50 à 299 salariés
3 jours pour tous les élus 5 jours pour tous les élus
  • Entreprise de plus de 300 salariés
5 jours pour tous les élus
Renouvellement du mandat
  • Entreprise de moins de 50 salariés
Pas minimum légal 3 jours pour tous les élus
  • Entreprise de 50 à 299 salariés
3 jours pour tous les élus 3 jours pour tous les élus
  • Entreprise de plus de 300 salariés
5 jours pour tous les élus 3 jours pour tous les élus

5 jours pour les membres de la commission SSCT

Financement de la formation en SSCT par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi relative à la prévention en santé au travail ouvre la possibilité d’un financement par les opérateurs de compétences (OPCO) de la formation des représentants du personnel au CSE et du référent en charge de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. (Modification de l'article L.6332-1-3 CT). Les modalités de financement restent à définir par décret. (Nouvel article L.2315-22-1 CT).

Ainsi, dans le futur :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pourront financer les formations des élus du CSE ;
  • Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le financement des formations destinées aux élus du CSE restent à la charge de l’employeur.

 

La formation du référent du « référent « santé et sécurité au travail » ou du salarié désigné compétent devient obligatoire

L’employeur doit désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes en charge de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A ce titre, ces derniers peuvent bénéficier à leur demande d’une formation en matière de santé et de sécurité au travail. A partir du 31 mars 2022, la formation devient obligatoire. (Modification de L.4644-1 CT).

Consultez notre programme de formation "Assurer sa mission de salarié désigné compétent" !

Amélioration de la prévention des risques professionnels dans les entreprises

En somme, la loi du 2 août 2021 lève toutes les ambiguïtés sur le droit à la formation des élus en clarifiant le nombre de jour dont bénéficie les élus du CSE en fonction de l'effectif de leur entreprise. Ainsi,  les élus mieux formés pourront renforcer leurs compétences en matière de la prévention des risques professionnels. En conséquence de quoi, leur rôle en matière de santé, sécurité et amélioration des conditions de travail devrait s'accentuer.  D'autant plus, qu'à partir du 31 mars 2022, l'employeur devra les consulter sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) et ses mises à jour (modification de l'article L4121-3 CT).