Quelles sont les conditions de mise en place  ?

La possibilité de mettre en place des représentants de proximité a été instituée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 (L.2313-7 CT).   Le code du travail stipule les dispositions devant figurer dans l'accord d'entreprise :

• Le nombre de représentants de proximité ;
• Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
• Les modalités de leur désignation ;
• Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité peuvent être soit des membres du CSE ou soit des salariés désignés par le CSE. 

Consultez "Représentants de proximité - 117 Questions/réponses  - Ministère du travail - Janvier 2020

Pourquoi mettre en place cette nouvelle instance ?

Avec la modification de la notion d'établissement distinct, certains sites ne sont plus dotés de représentants du personnel. De cette situation, il  en  découle un risque d'éloignement du terrain des élus du CSE avec  comme corolaire une diminution de la prise en compte  des difficultés et  spécificités  locales.  De plus,  depuis la suppression des délégués du personnel lors de la fusion des instances, le traitement des réclamations individuelles et collectives en CSE en réunion plénière du CSE tend à passer au second plan. En somme, au regard de leur répartition territoriale et de leurs particularités, des employeurs et des représentants de personnel  estiment opportun d'instituer des représentants de proximité.  

Quelles sont les missions confiées  ?

Déterminées par l'accord d'entreprise, les attributions confiées peuvent se limiter aux réclamations individuelles et collectives, mais s'étendre également à la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail à savoir :

• Constituer un relai d'informations entre les salariés et les élus du CSE ;
• Participer aux inspections et enquêtes du CSE ;
• Alerter les élus du CSE en cas de situation de travail délétère ;
• Proposer des mesures de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail 

Quels sont les moyens dont il disposent ?

La loi n'a pas prévu leurs  moyens alloués . En conséquence de quoi, il revient à l'accord d'entreprise qui les institue de prévoir leurs moyens et leurs droits dont ils bénéficient :

• Le nombre de représentants et la possibilité de suppléants ;
• Les règles  de fonctionnement avec la direction : réunions, échanges écrits, etc. 
• L'articulation de leurs actions avec celles du CSE et des éventuelles commissions 
• La formation et la documentation 
• Les modalités de communication avec les salariés : panneaux d'affichage, intranet, etc. 
• La liberté de déplacement 
• Les heures de délégation
• L'accès à la base de données économiques et sociales 

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