Avec la crise sanitaire, le recours massif du télétravail   occasionne des dépenses supplémentaires pour les salariés. A l'initiative de délégués syndicaux et d élus du CSE , cette question de la prise en charge des frais    est débattue au sein de la plupart des  instances représentatives du personnel.  De plus,   des  études relatives au  télétravail   constatent que travailler chez soi   peut porter atteinte à la santé physique et mentale. En effet,  des risques professionnels peuvent apparaître en cas d'absence  d'équipements adaptés . Par exemple, une augmentation de stress a été observé chez les travailleurs dont le domicile  était dépourvu d'une connexion internet de qualité. Des cervicalgies ou des maux de dos sont apparus chez ceux  ne disposant pas de  matériel et de mobilier appropriés.

En somme, bien vivre le télétravail nécessite de disposer d'avoir les moyens d'assurer ses activités professionnelles.  Mais, cela représente un coût. Quel est son montant ? A qui  incombe le financement  des dépenses engagées par le télétravailleur ? A l'employeur ou au salarié ? 

1 - Quel est le coût du télétravail  ?

 En 2012, une étude réalisée par Greenworking et remise au  Ministère de l'Industrie estime le coût moyen de la mise en place du télétravail à 1 370 €. En effet, les dépenses potentielles pour le salarié comportent notamment :

• le mobilier et le matériel si non  fournis par l'employeur (deuxième écran, siège ergonomique, imprimante, etc. )
• la consommation énergétiques (chauffage, électricité, internet, etc.)
• l'assurance en cas extension du contrat d'assurance multirisques habitation

2 - A qui incombe le financement des dépenses engagées par le télétravailleur ?

Dispositions non prévues dans le code du travail

Sauf si un accord collectif ou une charte le mentionne, depuis le 24 septembre 2017, le code du travail ne prévoit plus la prise en charge les frais liés au télétravail par l'employeur. De plus, dans les questions/réponses du Ministère du travail relatif au télétravail dans le cadre du confinement, il est stipulé que l'employeur  n'est pas tenu de verser à  son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser des frais découlant du télétravail, sauf si un accord ou une charte d'entreprise le prévoit. Néanmoins, il est précisé que l'employeur doit fournir un ordinateur. 

Prise en charge  des frais professionnels par l'employeur  prévue par l'ANI  du 19 juillet 2005 et celui du  26 novembre 2020 

Toutefois, l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail mentionne : "Sous réserve lorsque le télétravail s'exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien" 

Dans la même logique, l'article 3.1.5 de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 rappelle le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l'employeur s'applique à l'ensemble des situations de travail. A ce titre, il appartient ainsi à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'entreprise. 

Indemnisations des frais pour la jurisprudence  

Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'employeur doit l'indemniser  la sujétion particulière et les frais engendrés par l'occupation à titre professionnel de son domicile dès lors qu'il est tenu de travailler à son domicile, d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, (cass. soc. 12 décembre 2012, N°11-20502, BC V n°339 ; cass. soc. 8 novembre 2017, N°16-18501 FSPB). 

Position de l'URSSAF 

En outre, l'URSSAF conseille de résoudre avant le début du télétravail toutes les questions relatives aux équipements de travail, à la responsabilité et aux coûts. A ce titre, elle rappelle : Si le télétravail est réalisé régulièrement, l’employeur couvre les coûts directement causés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.

3 - Quels sont les enjeux de négocier  un accord sur la prise en charge des frais  du télétravailleur ?

Avec ces positions divergentes, la problématique de la prise en charge des frais du télétravailleur crée de l'ambiguïté.  C'est la raison pour laquelle , les représentants du personnel peuvent  porter la question du remboursement  des dépenses occasionnées par le télétravail au sein des instances représentatives du personnel. Pour ce faire, ils pourront   baser leur argumentaire  sur les ANI relatifs au télétravail, sur la jurisprudence et sur les exonérations des cotisations sociales prévues par l'URSSAF. Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, un accord d'entreprise relatif au télétravail  peut être conclu. En revanche, en absence de délégués syndicaux,  les élus peuvent être amenés à négocier un accord d'entreprise sur le télétravail.