Loi du 2 août 2021, plus de formation pour les élus du CSE

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : Quels sont les changements en formation SSCT ?

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail apporte des avancées majeures  en matière de formation en santé et sécurité et conditions de travail tant pour  les élus du CSE que pour le référent en santé et sécurité au travail ou le salarié désigné par l'employeur.

A lecture des nouvelles dispositions applicables à partir du 31 mars 2022, les acteurs en SSCT dans les entreprises peuvent être satisfaits de la volonté du législateur de leur accorder plus de moyens. En effet, le nombre de jours de formation des élus du CSE augmente, la formation des élus en SSCT des entreprises de moins de 50 salariés pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon des modalités prévues par décret. Enfin, la formation du salarié désigné compétent ou du référent santé et sécurité au travail devient obligatoire.

Augmentation de jours de formation en SSCT pour tous les élus du CSE

Actuellement, la durée de formation est fixée à 3 jours pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés, pour les élus des entreprises d’au moins 300 salariés, elle est de 5 jours. (L.2315-40 CT).

A compter du 31 mars 2021, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors de leur premier mandat, les élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) d’une durée minimum de 5 jours. En cas de renouvellement de mandat, la formation est de 3 jours quelle que soit la taille de l’entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. (Modification de l’article L.2315-18 CT).

Durée de la formation des élus du CSE 

Actuellement A compter du 31 mars 2022
Premier mandat 
  • Entreprise de moins de 50 salariés
Pas minimum légal 5 jours

(possibilité de financement par l'OPCO)

  • Entreprise de 50 à 299 salariés
3 jours pour tous les élus 5 jours pour tous les élus
  • Entreprise de plus de 300 salariés
5 jours pour tous les élus
Renouvellement du mandat
  • Entreprise de moins de 50 salariés
Pas minimum légal 3 jours pour tous les élus
  • Entreprise de 50 à 299 salariés
3 jours pour tous les élus 3 jours pour tous les élus
  • Entreprise de plus de 300 salariés
5 jours pour tous les élus 3 jours pour tous les élus

5 jours pour les membres de la commission SSCT

Financement de la formation en SSCT par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi relative à la prévention en santé au travail ouvre la possibilité d’un financement par les opérateurs de compétences (OPCO) de la formation des représentants du personnel au CSE et du référent en charge de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. (Modification de l'article L.6332-1-3 CT). Les modalités de financement restent à définir par décret. (Nouvel article L.2315-22-1 CT).

Ainsi, dans le futur :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO pourront financer les formations des élus du CSE ;
  • Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le financement des formations destinées aux élus du CSE restent à la charge de l’employeur.

 

La formation du référent du « référent « santé et sécurité au travail » ou du salarié désigné compétent devient obligatoire

L’employeur doit désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes en charge de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (L.4644-1 CT). A ce titre, ces derniers peuvent bénéficier à leur demande d’une formation en matière de santé et de sécurité au travail. A partir du 31 mars 2022, la formation devient obligatoire. (Modification de L.4644-1 CT).

Amélioration de la prévention des risques professionnels dans les entreprises

En somme, la loi du 2 août 2021 lève toutes les ambiguïtés sur le droit à la formation des élus en clarifiant le nombre de jour dont bénéficie les élus du CSE en fonction de l'effectif de leur entreprise. Ainsi,  les élus mieux formés pourront renforcer leurs compétences en matière de la prévention des risques professionnels. En conséquence de quoi, leur rôle en matière de santé, sécurité et amélioration des conditions de travail devrait s'accentuer.  D'autant plus, qu'à partir du 31 mars 2022, l'employeur devra les consulter sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) et ses mises à jour (modification de l'article L4121-3 CT).

représentants de proximité

Représentants de proximité : Quelle est votre place dans le dialogue social ?

Représentants de proximité : rôle, missions et moyens  

Quelles sont les conditions de mise en place  ?

La possibilité de mettre en place des représentants de proximité a été instituée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 (L.2313-7 CT).   Le code du travail stipule les dispositions devant figurer dans l'accord d'entreprise :

  • Le nombre de représentants de proximité ;
  • Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • Les modalités de leur désignation ;
  • Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité peuvent être soit des membres du CSE ou soit des salariés désignés par le CSE. 

Consultez "Représentants de proximité - 117 Questions/réponses  - Ministère du travail - Janvier 2020

Pourquoi mettre en place cette nouvelle instance ?

Avec la modification de la notion d'établissement distinct, certains sites ne sont plus dotés de représentants du personnel. De cette situation, il  en  découle un risque d'éloignement du terrain des élus du CSE avec  comme corolaire une diminution de la prise en compte  des difficultés et  spécificités  locales.  De plus,  depuis la suppression des délégués du personnel lors de la fusion des instances, le traitement des réclamations individuelles et collectives en CSE en réunion plénière du CSE tend à passer au second plan. En somme, au regard de leur répartition territoriale et de leurs particularités, des employeurs et des représentants de personnel  estiment opportun d'instituer des représentants de proximité.  

Quelles sont les missions confiées  ?

Déterminées par l'accord d'entreprise, les attributions confiées peuvent se limiter aux réclamations individuelles et collectives, mais s'étendre également à la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail à savoir :

  • Constituer un relai d'informations entre les salariés et les élus du CSE ;
  • Participer aux inspections et enquêtes du CSE ;
  • Alerter les élus du CSE en cas de situation de travail délétère ;
  • Proposer des mesures de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail 

Quels sont les moyens dont il disposent ?

La loi n'a pas prévu leurs  moyens alloués . En conséquence de quoi, il revient à l'accord d'entreprise qui les institue de prévoir leurs moyens et leurs droits dont ils bénéficient :

  • Le nombre de représentants et la possibilité de suppléants ;
  • Les règles  de fonctionnement avec la direction : réunions, échanges écrits, etc. 
  • L'articulation de leurs actions avec celles du CSE et des éventuelles commissions 
  • La formation et la documentation 
  • Les modalités de communication avec les salariés : panneaux d'affichage, intranet, etc. 
  • La liberté de déplacement 
  • Les heures de délégation
  • L'accès à la base de données économiques et sociales 

Consultez notre formation "Représentants de proximité : les clés pour exercer efficacement son mandat". 

questionnaire télétravail

CSE : Téléchargez le questionnaire gratuit sur le télétravail !

Elus du CSE : Pourquoi un questionnaire sur le télétravail ?

Voici plusieurs mois de généralisation du télétravail ! Quelles en sont les conséquences en matière de santé physique et mentale ? Sur la qualité de vie  travail ? Soucieux du bien être des travailleurs, beaucoup d'élus du CSE s’interrogent sur les effets du travail au domicile. A ce propos , l'INRS recommande une vigilance accrue notamment sur le risque de l'isolement social et celui lié à l'hyper-connexion au travail. Pour ce faire, nous vous proposons de réaliser un diagnostic des effets du télétravail basé sur un questionnaire. Celui-ci peut être adapté en fonction des objectifs et de la population ciblés. 

Identifier les contraintes et les ressources du télétravail 

Basé sur l'anonymat, ce questionnaire relatif au télétravail permet d'identifier les problématiques rencontrées par les télétravailleurs. Par exemple : absence de sièges ergonomiques, ressentis de contrôle excessif, etc. Par ailleurs, il apporte un éclairage sur les sources de satisfaction du télétravailleur Par exemple : soutien du manager, bonnes relations avec les collègues, etc.

Les résultats du questionnaire fourniront une cartographie des populations à risque,  des contraintes et des ressources ressenties par les télétravailleurs. De plus, les attentes et besoins des salariés en matière de télétravail sont recensés. Par exemple : nombre de jours souhaité en télétravail par semaine, etc.

Proposer des mesures de prévention en matière de télétravail 

De ce diagnostic sur le télétravail en période de crise sanitaire,  il en découlera les actions nécessaires pour préserver la santé et améliorer les conditions de travail des télétravailleurs. Ainsi, les élus du CSE pourront proposer à l'employeur des mesures de prévention. Par exemple :  des horaires de réunion en visio-conférence compatibles avec la vie familiale, la mise à disposition de siège adapté, etc. Pour rappel, le refus de l'employeur de tenir compte des mesures de prévention émises par le CSE doit être motivé (L.2312-9 CT)

Maintenir le lien avec les collègues en télétravail 

En raison du confinement et du recours massif du télétravail, les relations en présentiel se rarifient. En conséquence de quoi, il est difficile pour élus du CSE de maintenir la relation avec les collègues. Par la pertinence de ses questions,  le questionnaire permettra  de recréer du lien en  reprenant  contact avec les collègues perdus de vue.

Négocier un accord sur le télétravail 

En cas de mise en place ou de la révision de l'accord relatif au télétravail, les conclusions de l'état des lieux du télétravail serviront de base pour la concertation et les négociations. Grâce à une bonne connaissance  des souhaits et des préoccupations des salariés, les représentants du personnel pourront négocier des dispositions préservant la santé physique et mentale des télétravailleurs. Par exemple : fournitures par l'entreprise de l'ensemble du matériel informatique et de communication, suivi du temps et droit à la déconnexion, etc. 

Questionnaire avec des questions "maison"

Le questionnaire proposé traite une grande partie des préoccupations des télétravailleurs.  En cas de constat par les élus de problématiques spécifiques, des questions supplémentaires peuvent y être intégrées.    Pour ce faire, il convient de :

  • Détecter les problèmes rencontrées par les télétravailleurs, mais non prévus dans le questionnaire ;
  • Traduire ces problèmes en questions avec une formulation adaptée au vocabulaire de l'entreprise ;
  • Proposer un mode de réponse permettant une exploitation pertinente. Par exemple : Pas du tout, un peu, moyen, bien, très bien.