Covid-19 : consultations du CSE

Crise sanitaire : qu'est-ce que cela change pour les consultations du CSE ?

Face à l’urgence de la situation et à la difficulté de réunir les représentants du personnel, est-ce que l’employeur peut passer outre la consultation des élus en cas de mise en place du chômage partiel, d'augmentation des durées maximales du travail,  de la réduction de la durée minimale de repos et le recours massif au télétravail ? La réponse est non. L’employeur doit toujours recueillir l’avis du CSE dans les cas prévus par le code du travail, mais les modalités de consultation du CSE ont été modifiées : l'employeur peut prendre des mesures conservatoires d'organisation du travail, en cas d'urgence, et consulter ensuite le CSE. 

Principes généraux de consultation 

La loi impose à l’employeur de consulter le comité notamment en cas  :

  • De modification des conditions de travail notamment la durée du travail ;
  • De modification importante d'organisation du travail ;
  • Plan annuel de prévention des risques professionnels.

En temps normal, les modalités de consultations sont régies par les règles suivantes :

  • Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE ;
  • Le CSE dispose d’un examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mise à la disposition par l’employeur.
  • Le CSE doit être informé de la tenue de la réunion au cours de laquelle il est consulté au moins 3 jours à l’avance.

Les  demandes d’autorisation administratives aux autorités de contrôle prévue par des dispositions légales  doivent  toujours être accompagnées par l’avis du CSE, s’il existe.

Crise sanitaire : Dérogations temporaires et exceptionnelles

Les ordonnances liées à la crise sanitaire prévoient des mesures dérogatoire en matière d’application de droit des relations collectives du travail. Si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires avant d’avoir consulté le comité par exemple pour appliquer la fermeture immédiate , application  des commerces non essentiels. En somme, la consultation du CSE se déroule  a posteriori , mais demeure toujours obligatoire
Pour éviter les contacts physiques, le recours à la visioconférence est préconisé.

En fonction de critères définis par les ordonnances et par décrets, des modifications de consultation du CSE sont prévues notamment en cas de mise en place de l’activité partielle, d’une modification des  durées maximales du travail et des repos, et du recours massif au télétravail.
Théoriquement, ces mesures cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Activité partielle (chômage partiel)

En cas de recours au chômage partiel (R.5122-1CT), l’employeur doit  consulter le CSE. Pour transmettre l’avis de l'instance à l'autorité de contrôle, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle. (R.5122-2 CT). L’employeur doit préciser dans sa demande préalable, la date de consultation des élus.  Par ailleurs, l’employeur doit informer le CSE de la décision de l’administration concernant sa demande de recours à l’activité partielle (R.5122-4 CT).
La demande d’autorisation d’activité partielle doit préciser :

  • le motif de recours :  circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d'heures chômées prévisionnelles.

Modification des durées du travail et de repos

Dans certaines entreprises relevant de certains secteurs d’activités (déterminés par décret), l’employeur peut modifier les durées maximales de travail (voir tableau ci-après) et  porter la durée du repos quotidien de 11 heures  à 9 heures en informant sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que la DIRECCTE. En temps normal, la consultation du CSE doit toujours précédée la décision de l’employeur. Cependant, dans le contexte de crise sanitaire, le CSE rend son avis après la décision de l'employeur. 

Modulation des durées du travail (ordonnance du 25 mars 2020)

Durée Durée maximales
(en heures)
Dérogations possibles
(en heures)
  • Journalière
10 12
  • Hebdomadaire
48 60
  • Hebdomadaire sur 12 semaines consécutives
44 48

 

Recours au télétravail

Le recours brutal au télétravail, sans préparation, n’échappe pas non plus à la procédure de consultation du CSE dans la mesure où cela constitue par une modification importante des conditions de travail pouvant avoir des effets en termes de sécurité et santé physique et mentale (voir article : Faut-il réactualiser le document unique ?)

Sanctions en d’absence  ou irrégularité de consultation du CSE

Le  défaut ou l’irrégularité  de consultation du CSE est susceptible d’avoir des conséquences pour l'employeur : sanctions pénales (délit d’entrave), versements de dommages et intérêts, etc.

 

Covid 19 : Faut-il consulter le CSE ?